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Droit Bancaire et Financier

• La Banque doit-elle vérifier l’endos d’un chèque ? Cour d’appel de LYON, 6e chambre, 22 février 2024, RG 22/02959, BPAURA
• Ordre de virement et falsification de l’IBAN du bénéficiaire : la banque est elle tenue de rembourser le payeur ? (Cass, com., 1er juin 2023, n°21-19.289).
• Prêts immobiliers libellés en devise étrangère : il est encore temps d’agir ! Cass, 1ère Chambre civile, 12 juillet 2023, n°22-17.030
• Paiement non autorisé : que faut il entendre par négligence grave ?
• Quelle est la date d’application de l’obligation de mise en place de l’authentification forte (Cour de cassation, 30 août 2023, n°22-11.707) ?
• Que faire si je n'arrive pas à rembourser mon prêt relais ?
• Condamnation de la CAISSE d’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON pour manquement à son obligation de vigilance dans le cadre d’une escroquerie au faux RIB: Cour d’appel de NIMES, 9 mars 2023, n°22/00345
• Opération de paiement non autorisé et falsification de l’IBAN par un escroc, condamnation de la Banque postale : Chambre commerciale, 1er juin 2023, FB, n°21-19.289)
• Escroquerie aux placements financiers : Condamnation de REVOLUT pour négligence (TJ de TOULON, 2 chambre, 6 avril 2023, RG 22/01342)
• Escroquerie sur internet : est-il possible d’assigner en France la Banque étrangère bénéficiaire des virements ?
• Pourquoi utiliser un contrat de swap de change ?
• Virements frauduleux et devoir de vigilance : point sur quelques décisions récentes rendues par les juridictions du fond.
• Escroquerie au faux virement et responsabilité de la Banque : Cour de cassation, 21 avril 2022, pourvoi n°20-18.859)
• Responsabilité de la Banque populaire Rives de Paris en raison de Recalls abusifs et d’annulations abusives de prélèvements (TC de Paris, 16/06/2022, RG 2022015961)
• CONTRATS DE PRÊT INDEXES SUR L’EURIBOR 3 MOIS : Condamnation des banques au remboursement du trop-perçu d’intérêts.
• Condamnation de la banque pour escroquerie aux moyens de paiement : Tribunal judiciaire de Lyon, Pôle proximité et protection, 31 mars 2022.
• De l’impossibilité pour une banque de se prévaloir d’un engagement de caution manifestement disproportionné lors de sa souscription (CA Lyon, 16 décembre 2021, n°19/02699)
• L’impossibilité d’EOS FRANCE de prouver l’existence de sa créance obtenue suite à cession (Cour d’appel de LYON , 6e chambre, 2 décembre 2021, n° 20/01922)
• Prise en charge par la Banque des sommes détournée en cas d’escroquerie (Tribunal judiciaire de LYON, 4e chambre, 30 novembre 2021, n° 19/00506)
• Déchéance du terme du crédit à la consommation : la clause d’indemnité légale de 8% du capital dans le viseur de la commission des clauses abusives (recommandation n° 21-01 en date du 10 mai 2021)
• Prêts en devise (ex : prêts en francs suisse): le retour en force des clauses abusives (CJUE, 1ère c Chambre, 10 juin 2021, n°C 609/19)
• Est ce que l'obligation d'information annuelle s'applique aux cautionnement avec affectation hypothécaire ? (Cour de cassation, chambre civile, 2 juin 2021, n°19-20.140)
• Qu'est ce que la procédure de recall ?
• Recommandation de la commission des clauses abusives du 17 mars 2021 : des offres de crédit à la consommation aux multiples clauses abusives
• Moyens de défense de la caution dirigeante
• Disparition programmée des IBOR
• Absence de preuve de prêts en l’absence de production des contrats par le CREDIT MUTUEL : Cour d’appel de RENNES, 23 Avril 2021, RG 17/08956
• Cautionnement et défaut de mise en garde
• Nullité de la stipulation d’intérêts contractuels du prêt en raison de l’utilisation d’une base de 360 jours : Jugement du Tribunal Judiciaire d’AGEN en date du 18 février 2021 RG n° 19/00429
• Escroquerie et obligation de prise en charge du préjudice financier par la Banque : Jugement du Tribunal Judiciaire de LYON en date du 17 novembre 2020 RG n° 11-19.000208
• Responsabilité contractuelle de la Banque : Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d’ALES le 13 novembre 2020 RG n° 18/01205
• La soumission volontaire d’un prêt professionnel aux dispositions du Code de la consommation relatives au crédit immobilier n’emporte pas application du délai de prescription biennale (Cass. Civ. 1 20 mai 2020, n° 19-10.770)
• TEG et déchéance du droit des intérêts : Cour d’appel de METZ, 1ere chambre civile, 17 septembre 2020, 20/00189
• Quel est le point de départ de la prescription en cas de manquement du prêteur à son devoir de mise en garde dans le cadre d’un prêt in fine (Cass. Com. 22 janvier 2020, n° 17-20.819) ?
• Fraude aux moyens de paiement (chèque) : décision du Tribunal de la proximité de Montélimar en date du 29 juin 2020 (RG 11-20-000167)
• Qu'est ce qu'un prêt interentreprise ?
• Caution solidaire de prêt professionnel BANQUE RHONE ALPES : l’absence de décompte entraîne le rejet de la demande de la Banque (Tribunal judiciaire de LYON, 4e Chambre, 16 juin 2020, RG 18/0175).
• Caution manifestement disproportionné : importance des mentions de la fiche de renseignement
• Prêt immobilier (soumis aux dispositions du Code de la consommation) et sûretés
• Le contrat d'assurance vie
• Caution et disproportion : le créancier ne peut renoncer à l’un des cautionnements afin d’échapper à la sanction de la disproportion (Cour d’appel de RENNES, 25 Octobre 2019, n° 16/04079)
• Rupture sans préavis d'ouverture de crédit en compte courant (TC LYON, 30 mars 2020, référé d'heure à heure)
• Chèques impayés : la constitution d'une provision pour paiement d'un chèque impayé nécessite une demande expresse du tireur à sa Banque
• TRACFIN
• Prêt relais : les points essentiels à connaître
• Nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels d’un prêt immobilier en raison de l’utilisation d’une base de calcul de 360 jours : Décision du Tribunal Judiciaire de THONON LES BAINS en date du 17 janvier 2020 (RG n° 18/00821)
• TEG et absence de prise en compte de l'assurance déléguée : jugement du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT FERRAND 25 Novembre 2019 RG 18/01862
• Rejet d’une demande en paiement de la société EOS CREDIREC à hauteur de 27.687,49 € : décision du Tribunal d’instance de LYON en date du 5 décembre 2009 (RG 11-18-001757)
• Fraudes aux moyens de paiements (carte bancaire, chèques) : que faire ?
• Jugement rendu par le Juge de l’exécution près le Tribunal de Grande Instance de LYON du 19 novembre 2019 : défaut d’information annuelle de la caution et déchéance du droit aux intérêts induisant une supression de la créance de 1.677.793 €
• Panneaux photovoltaïques et crédits affectés : arrêt de la Cour de cassation du 9 Janvier 2019, n°17-27.955
• Crédit renouvelable : Défaut d’information mensuelle de l’emprunteur et déchéance du droit aux intérêts du prêteur
• Les escroqueries aux placements financiers (article paru dans la Tribune de LYON)
• Refus d'exécution d'un contrat tel que modifié par décision de justice : Ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS en date du 13 août 2019 (RG 19/00279)
• Rejet de la demande d’autorisation de saisie des rémunérations : décision du Tribunal d’instance de VILLEURBANNE en date du 16 juillet 2019 (RG n° 2018.226)
• Déchéance du droit aux intérêts et compte débiteur : décision du Tribunal d’instance de LYON en date du 22 février 2019 (RG n°11-17-002771)
• Déchéance du droit du prêteur de se prévaloir d’un engagement de caution disproportionné : décision de la Cour d’appel de LYON en date du 23 mai 2019 RG n° 17/08031
• Inopposabilité d’un acte de cautionnement en raison de sa disproportion : décision de la Cour d’appel de GRENOBLE en date du 12 mars 2019 (RG 17/00428)
• Les risques juridiques liés au contrat de location financière (article paru dans la Tribune de LYON)
• Base 360 et année lombarde : Arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 7 mars 2019 n°17/03996
• Assurance emprunteur et maladie : des solutions existent (article rédigé dans la Tribune de LYON par le cabinet)
• Nullité du cautionnement et cautionnement disproportionné : jugement du Tribunal de commerce de LYON en date du 21 Janvier 2019 (RG 2017J02037)
• Base 360 et année lombarde : jugement du TGI de Metz du 21 février 2019 (RG 2017/2780)
• Nullité du cautionnement et actes interdits au gérant de société : décision du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE du 11 Janvier 2019 (RG 2017 008274)
• Base 360 et année lombarde : nullité de la stipulation contractuelle d’intérêt (Tribunal d’instance de LYON 15 Janvier 2019 RG 11-17-004310)
• Déchéance du droit aux intérêts et compte courant débiteur pendant plus de 3 mois : décision du Tribunal d’instance de LYON en date du 9 Novembre 2018 (RG 11-18-000670)
• Saisie et prescription de créances : Arrêt de la Cour d’appel de LYON en date du 25 Octobre 2018 (RG 18/03332)
• Base 360 et année lombarde : jugement du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS en date du 3 décembre 2018
• Base 360 et année lombarde : décision du Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse du 22 Novembre 2018 (RG 17/02396)
• Année lombarde, base 360 et TEG: Jugement favorable du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS du 28 septembre 2018 (RG 18/00407)
• Déchéance du droit de la Banque de se prévaloir d’un engagement de caution disproportionné : Tribunal de commerce de LYON, 13 septembre 2018, RG 2017J647
• Année lombarde (base 360) et TEG : jugement favorable du Tribunal de Grande Instance de THONONS LES BAINS en date du 24 août 2018 (RG 16/00797)
• Saisie immobilière, prescription des échéances et vente amiable : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON en date du 17 Octobre 2017 (17/0006)
• Année lombarde (base 360) et TEG : jugement favorable du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS du 18 mai 2018 (n°18/00204) (CREDIT AGRICOLE)
• Imitation de signature dans un contrat de crédit à la consommation : Décision du Tribunal d’instance de LYON en date du 5 février 2018 (RG n°11-16-004696)
• TGI LYON 30 Janvier 2018 (RG 16/03877) : Annulation de la stipulation conventionnelle d’intérêt en raison d’une erreur de TEG
• Opposition à injonction de payer : Tribunal d’instance de VIENNE, 1er décembre 2017
• Condamnation de la Banque au paiement de dommages et intérêts à hauteur du montant des engagements de caution (Tribunal de Commerce de LYON, 18 octobre 2017, RG : 2016J1519)
• Saisies immobilières : Prescription des échéances et autorisation de vente amiable (Juge de l’exécution de LYON, RG 17/00006, jugement du 17 Octobre 2017
• Nullité de la stipulation contractuelle en raison de l’absence d’information suffisante sur le TEG dans la convention d’ouverture de crédit en compte courant : décision de la Cour d’appel de LYON du 4 mai 2017
• Annulation de la stipulation contractuelle dans un contrat de prêt LCL : TI LYON, 20 juillet 2017, RG n°11-16-000861
• Prêts libellés en Francs Suisse et remboursables en euros : inopposabilité de la clause prévoyant la révision du taux d’intérêt en fonction du taux de change
• Arrêt de la Cour d’appel de LYON, 3e chambre A, 18 mai 2017, n°16/02196 : Base 360 dans les contrats LCL
• Nullité de la stipulation contractuelle en raison de l’absence d’information suffisante sur le TEG dans la convention d’ouverture de crédit en compte courant : décision de la Cour d’appel de LYON du 2 mars 2017
• Rejet de l’action oblique en partage de l’indivision en raison du prononcé de la déchéance du droit pour la Banque de se prévaloir du cautionnement : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE du 16 janvier
• Condamnation sur le fondement d’une reconnaissance de dette malgré le caractère incomplet de la mention manuscrite : décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN BRESSE en date du 12 Juillet 2016
• Année lombarde (base 360) : Jugement du Tribunal d’instance de MOULINS du 17 Octobre 2016
• Annulation d’une saisie immobilière en raison de l’absence de preuve du prononcé de la déchéance du terme : Jugement du Tribunal de Grande Instance de PRIVAS du 8 septembre 2016
• Année lombarde (base 360) : Jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE du 13 septembre 2016
• TEG : quelques arrêts intéressants rendus en 2015
• Jugement du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE du 18 septembre 2015, annulation d’un cautionnement en raison de la disproportion de l’engagement
• Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE, jugement du 17 juillet 2015, nullité d’un cautionnement en raison de la disproportion de l’engagement
• MAIN LEVEE D’UN FICHAGE AU FICC ILLEGALEMENT PRATIQUEE
• TEG: rétrospective de la jurisprudence 2014
• TEG et prescription concernant les prêts destinés aux particuliers
• Annulation d’une procédure de saisie immobilière en raison du caractère irrégulier du mode de signification des actes de procédure
• Nullité du cautionnement pour absence de la mention manuscrite visée par les articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation
• Jugement du Tribunal de commerce de LYON retenant le caractère disproportionné du cautionnement
• Arrêt de la CJUE du 27 mars 2014 : précisions sur la sanction de la déchéance du droit aux intérêts
• TEG: rétrospective de la jurisprudence 2013
• Prêt immobilier à la consommation et déchéance du droit aux intérêts
• Le médiateur du crédit aux entreprises et la rupture de crédit à durée indéterminée
• Détermination du taux effectif global et assurance incendie
• Crédit à la consommation et absence de bordereau de rétractation joint à l’exemplaire du prêteur
• La responsabilité des banques s’agissant des concours bancaires consentis
• La possibilité de suspendre les échéances d’un prêt à la consommation ou immobilier pendant un délai de deux ans

Droit Commercial ou des Affaires

• Est-il possible de soulever le caractère abusif du taux contractuel dans les contrats de prêts en devise CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SAVOIE (2008 et 2020) ? (Cour d’appel de LYON, 31 Janvier 2024, 1er chambre A, RG 20/7057)
• Comment mettre un terme à un contrat de location financière en cas d'inexécution du contrat de maintenance (photocopieur, matériel...) ?
• Se retirer d’une société civile : attention au respect de la procédure choisie ! Cass, 3ème Chambre civile, 25 mai 2023, n°22-17.246.
• Quand utiliser la réduction du prix en cas d'inexécution contractuelle ?
• Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?
• Condamnation d'ALLIANZ IARD à verser l'indemnité due : Jugement du Tribunal judiciaire de LYON, 4e chambre, RG 22/05041, 21 mars 2023
• Que faire en cas de rupture abusive des pourparlers ?
• Comment réagir dans le cadre d’un contentieux concernant un contrat AGILE ?
• Comment exclure un associé ?
• Qu’est-ce que la rupture brutale d’une relation commerciale établie ?
• Comment agir en concurrence déloyale ?
• Responsabilité d’un notaire en raison d’un manquement à son obligation d’information : Tribunal judiciaire de TOULON,1ère Chambre, 21 janvier 2022, RG 19/07755
• Rupture d’une relation commerciale établie : quel préavis retenir ?
• Radiation de l’affaire en appel pour défaut d’exécution du jugement de première instance par l’appelant : Ordonnance du Conseiller de la Mise en état 3ème chambre A Cour d’appel de LYON en date du 30 mars 2021 RG n° 20/05117
• Conditions de signification d’un acte à personne morale : Arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 février 2021 RG n° 19-25.271
• Assurance incendie et absence de faute dolosive de l’assuré : Arrêt de la Cour d’appel de LYON en date du 24 novembre 2020 RG n° 19/01172
• Actions en recouvrement de paiement de factures en lien avec la livraison d’un escalier : décision du Tribunal de commerce du PUY EN VELAY en date du 8 Janvier 2021 (RG 2019J00003)
• Clause de non-sollicitation de personnel : Jugement du Tribunal de commerce de LYON en date du 7 décembre 2020 RG n° 2019J1401
• Responsabilité délictuelle du fait d’un manquement contractuel : Confirmation de l’absence de nécessité de démontrer une faute délictuelle distincte (CCass. Ass plén. 13 janvier 2020 n° 17-19.963)
• Cession de droit sociaux d'un associé : l'importance de la détermination de la valeur des parts
• Tribunal de commerce : le fonctionnement après la réforme de la justice
• Résolution du contrat de création d’un site internet pour cause d’absence de signature du procès-verbal de réception : Jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 6 décembre 2019 RG n° 2019F00066
• Le Tribunal judiciaire
• Contrat de transport : absence de réserves à livraison et rejet de la demande ( Cour d’appel de LIMOGES, 7 Janvier 2020, RG 19/00141 )
• Le fonctionnement de la CARPA
• La procédure devant le Tribunal de commerce
• Contrat de prestation de services informatique : rejet de l’exception d’inexécution et condamnation au paiement de la facture
• Les points clés de la procédure devant la Cour d'appel de LYON
• Bail commercial : compensation entre l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation – Arrêt du 31 janvier 2019 rendu par la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE
• Les clauses de non sollicitation de personnel (article paru dans la Tribune de LYON)
• Moteur et garantie du fait des produits défectueux (Cour d’appel de LYON, 8e chambre, 2 juillet 2019, RH 18/08185)
• Suspension de l’exécution provisoire d’un jugement de liquidation judiciaire : Ordonnance du premier président de la Cour d’appel de LYON en date du 15 Octobre 2018
• Rupture brutale de relation commerciale : condamnation du cocontractant à indemniser le préjudice subi (Tribunal de Grande Instance de PARIS, 5e chambre, 2e section, n°RG 14/09414, décision du 14 septembre 2017)
• Rejet d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire en raison de l’absence de démonstration de conséquences manifestement excessives en cas de non remboursement des sommes
• La responsabilité des hôteliers s’agissant des objets déposés chez eux
• Biens de consommation défectueux (meubles, objets divers...) : les frais d’enlèvement et d’installation sont à la charge du vendeur

Droit de l'Immobilier

• Bail à usage commercial et d’habitation : obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent ! (Cass, civ., 3ème, 14-10-2009, n° 08-10.955).
• De l’intérêt de prévoir dans un contrat de vente, le versement d’une indemnité en cas d’inexécution des travaux par le vendeur : ordonnance de référé, Tribunal judiciaire de LYON, 31 janvier 2023, RG n°22/01213.
• Responsabilité d’une agence immobilière pour défaut de Conseil : jugement du Tribunal judiciaire de PERPIGNAN, Chambre 1 Section 1, RG 21/02005
• Comment écarter une clause d'exclusion de garantie dans un contrat d'assurance QBE ? Cour d’appel de LYON, 15 mars 2023, n° de RG 20/01392
• L'indemnisation du trouble de jouissance du locataire : Tribunal judiciaire de LYON, Chambre 1, Cab 01 A, RG 20/06517
• Interdiction de louer une passoire thermique : que dit la loi ?
• Comment fixer le loyer d'un bail commercial ?
• Dégâts des eaux, clause de renonciation à recours et panneaux photovoltaïque : Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, Référé, 11 Octobre 2022, RG 22/00389
• Bail commercial et obligation de restitution : Cour d’appel de GRENOBLE, Chambre commerciale, 30 juin 2022 RG 21/02246
• Erreur de métrage Loi Carrez : condamnation au paiement correspondant à la moindre mesure Tribunal judiciaire de LYON,9e chambre, 20 Octobre 2021, RG 17/11768
• Qu'est ce que l'assurance dommage ouvrage ?
• Bail commercial et restitution des locaux : jugement du Tribunal de commerce de VIENNE du 25 février 2021 (RG 2019J275)
• Responsabilité du notaire en raison d’un défaut de Conseil : décision de la Cour d’appel de PARIS en date du 9 avril 2021 (RG 19/15010)
• Vente immobilière et obligation de délivrance conforme : décision du Tribunal judiciaire de LYON en date du 16 février 2021 (RG 19/01968)
• Responsabilité du dirigeant en l’absence de garantie décennale : Cour d’appel de LYON, 8e chambre, 12 mai 2020, RG 18/07731
• Action récursoire contre le sous-traitant : Tribunal de commerce de LYON 27 Janvier 2020 (RG 2018J01671)
• Enrichissement sans cause : jugement du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 19 décembre 2019 (RG 16/00399)
• Rejet d'une demande de travaux de reprise : Ordonnance de référés du Président du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 4 novembre 2019 (RG n° : 2019 004125)
• Expertise judiciaire et rejet des demandes de condamnation provisionnelle en référé en raison de contestations sérieuses : Ordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 6 août 2019 (RG n° 19/00218)
• Agent immobilier et paiement de la clause pénale due au titre d’un mandat de vente de fonds de commerce : décision du Tribunal de commerce de LYON du 10 Janvier 2018 (RG 2017J01122)
• Responsabilité d’un voisin en raison de dégâts des eaux : condamnation à indemniser le préjudice subi (Tribunal de Grande Instance de LYON, Référés, 3 Octobre 2017, RG 2017/01266)
• Absence de devis : Condamnation de l’entrepreneur à rembourser l’ensemble des sommes perçues au titre de travaux d’électricité (Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, 27 avril 2017, dossier 13/09768)
• Application de la loi CARREZ et remboursement du fait d’une mauvaise évaluation de la surface d’un appartement
• LE DROIT A COMMISSION DE L’AGENT IMMOBILIER
• Droit au renouvellement et immatriculation du locataire
• Que faire en cas de fissures apparues après réception sur un ouvrage construit ou rénové depuis moins de dix ans ?
• Renouvellement des baux commerciaux et loyer du bail renouvelé

Droit des Entreprises en difficulté

• Comment se préparer à un redressement ou une liquidation judiciaire ?
• Que faire en cas d'impossibilité de rembourser un PGE ?
• Quel est le sort de la caution durant la procédure collective ?
• Comment limiter le champ d’application de l’interdiction de gérer ? (Tribunal de commerce de LYON, 23 mars 2023, RG 2022F01251).
• Défense dans le cadre de poursuite aux fins d’interdiction de gérer (Tribunal de commerce de LYON, 4 mai 2022, 2021F02172)
• Rejet d’une demande de réouverture de liquidation judiciaire : Tribunal de commerce d’AUBENAS 24 mai 2022, RG 2022 00196
• Action en comblement de passif et démission du dirigeant
• Responsabilité du créancier en cas de retrait d’un concours financier à un débiteur faisant l’objet d’une procédure collective : Cass. Com. 23 septembre 2020 n° 18-23.221 et 19-12.542
• Procédure de sanction et faillite personnelle : Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LYON le 29 décembre 2020 RG n° 2020F1608
• Qu'est ce que l'action en comblement de passif ?
• Procédure de sanction et interdiction de gérer : jugement rendu par le Tribunal de commerce de LYON le 5 Novembre 2020 (RG 2020F1598)
• Quelles sont les sanctions professionnelles en cas de liquidation judiciaire ?
• La cessation des paiements
• Un nantissement sur les comptes bancaires ne permet pas de contourner les règles d’ordre public relatives aux procédures collectives (Cour de cassation, chambre commerciale, 22 janvier 2020 n° 18-21.647 )
• Caution : Décision de rejet de la créance par le juge commissaire et extinction automatique du cautionnement (Cour de cassation, chambre commerciale, 22 Janvier 2020, n°18-19.526)
• Anticiper les difficultés de son entreprise : le médiateur bancaire, le mandat ad’hoc, la conciliation et la sauvegarde
• Appel suite au prononcé d’une sanction de 15 ans de faillite personnelle : réduction de la peine à deux ans d’interdiction de gérer : Cour d’appel de LYON, 3 chambre A, arrêt du 21 septembre 2017 (RG 17/
• Absence de cessation des paiements malgré le non paiement des salaires : Jugement du Tribunal de commerce de LYON du 9 juin 2016
• Dirigeant caution personne physique d’une société placée en liquidation judiciaire

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

• Cautionnement disproportionné et inopposabilité : décision de la Cour d'appel de LYON, 1er chambre civile B, 13 février 2024, RG 22/10149)
• Qu'est ce qu'une saisie conservatoire ?
• Quelles sont les conséquences sur la prescription de l’annulation d’un commandement dans le cadre d’une saisie immobilière ?
• La possibilité pour les cautions de contrats soumis au droit de la consommation de se prévaloir du délai de prescription de deux ans
• Annulation d’un contrat de cautionnement sur le fondement du dol : rétention d’information concernant les conditions de mises en œuvre de la garantie SACCEF (Tribunal Judiciaire de LYON, 4ème chambre, 4 janvier 2022, n°19/01109)
• Inscription d’une hypothèque judiciaire : les points clés à connaître
• EOS FRANCE : créance prescrite, saisie attribution et condamnation à des dommages et intérêts (Jugement du JEX de LYON en date du 23 Novembre 2021, RG 21/05473)
• Caution et rejet d’une créance de la société MCS pour absence de justification de son montant (Tribunal de commerce de PARIS, 6e chambre, 7 octobre 2021 (RG 2020038366)
• Caution : réforme des règles concernant la disproportion de l’engagement de caution
• Engagement de caution manifestement excessif et manquement à l’obligation d’information annuelle de la caution : Arrêt de la Cour d’appel de LYON en date du 18 février 2021 RG n° 18/06711
• Saisie immobilière et vente amiable : Cour d’appel de LYON, 6e Chambre, 20 Novembre 2020 RG 20/04232
• Comment contester une saisie-attribution ?
• Qu’est-ce qu’une saisie-attribution ?
• Quelles sont les conséquences d’une saisie-attribution sur compte bancaire ?
• Quelles sont les conséquences de la réforme de la procédure d'injonction de payer ?
• Caution : comment calculer le seuil de la disproportion ?
• Saisie immobilière, caution et déchéance du droit aux intérêts : décision du Tribunal de Grande Instance de PRIVAS en date du 12 décembre 2019 (RG 16.00938)
• La procédure de saisie immobilière : les enjeux pour le débiteur
• Vente aux enchères immobilière du 16 Novembre 2017 devant le Tribunal de Grande Instance de LYON
• Vente aux enchères immobilière du 28 Septembre 2017 devant le Tribunal de Grande Instance de LYON
• Vente aux enchères immobilières du 17 Novembre 2016 portant sur des bureaux
• Vente aux enchères immobilière du 5 mars 2015 devant le Tribunal de Grande instance de LYON
• Vente aux enchères au Tribunal Judiciaire de LYON

Droit du Travail

• Le nouveau cadre légal applicable en matière d’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail
• Point sur les congés payés après les arrêts du 13 septembre 2023
• Loi sur le partage de la valeur : les principales dispositions
• Congés payés : quelles nouveautés ?
• Précisions sur le calcul du délai de convocation à entretien préalable : Cass.soc. 6 septembre 2023, n°22-11.661
• Validité d'une clause visant à la fidélisation des nouveaux embauchés : Cass.soc. 11 mai 2023, n°21-25.136
• Télétravail et accident du travail
• Actualités jurisprudentielles en matière d'inaptitude médicale
• Publication du décret n°2023-275 sur la présomption de démission en cas d'abandon de poste
• Pas de mise en œuvre de la clause de dédit-formation dans le cadre d’une rupture conventionnelle : Cass.soc. 15 mars 2023, n°21-23.814
• Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave : Cass.soc. 15 mars 2023, n°21-17.227
• L’étranger en situation d’emploi illicite : Cass.soc. 23 novembre 2022, n°21-12.125
• Comment rédiger l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique (CSE) ?
• La présomption légale de démission en cas d’abandon de poste
• Comment mettre en place le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
• Le pouvoir de licencier du Président d’une association : Cass.soc. 23 mars 2022, n°20-16.781
• Quelles sont les modalités d'organisation du rendez-vous de liaison ?
• Focus : le traitement social et fiscal des indemnités transactionnelles
• Le plafond d’indemnisation du « barème Macron » définitivement validé
• Loi Santé au travail : qu'est-ce qui a changé depuis le 31 mars 2022 ?
• Quelles preuves sont acceptables en matière prud'homale ?
• Quelle date butoir pour lever une clause de non-concurrence après une rupture conventionnelle ? (Cass.soc. 26 janvier 2022, n°20-15.755)
• L’obligation de formation de l’employeur
• Pouvoir de licencier dans les associations : rappel des contours d’une jurisprudence exigeante
• Preuve des heures supplémentaires : la jurisprudence s’assouplit en faveur du salarié
• Rémunération à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle
• Gestion du déconfinement et mesures sanitaires
• Gestion du déconfinement et activité partielle
• Ordonnance Covid-19 – Le fonctionnement des organes d’association pendant la crise sanitaire
• Publication des ordonnances Covid-19
• Les mesures prévues par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid -19
• La procédure de licenciement pour motif personnel
• Association et bénévolat : le risque de requalification en contrat de travail
• Le salarié doit être convoqué au moins 5 jours avant l’entretien préalable : précision sur le mode de calcul du délai
• Le formalisme de la rupture conventionnelle
• Le versement d’une prime issue d’un engagement unilatéral ne peut pas être conditionné à la signature d’une transaction
• La modification du lieu de travail du salarié
• Les conditions de la consultation des courriels par l'employeur
• Levée de la clause de non-concurrence et rupture conventionnelle
• Associations et bénévolat : l’association répond des faits de discrimination et de harcèlement commis par ses bénévoles envers ses salariés (Cass. Soc., 30 janvier 2019, n°17-28.905)
• L’absence de signature du CDD par l’employeur entraîne la requalification en CDI : Soc. 14 novembre 2018, n°16-19.038
• Requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et prise d’acte : Cour d’Appel de LYON, Chambre Sociale A, 24 octobre 2018, RG n° 16/07724
• Que reste t il de la conciliation prud’homale ?
• Les nouvelles prescriptions en matière prud’homale
• Renoncer à une clause de non concurrence
• Le contentieux de la rupture conventionnelle
• Concurrence déloyale et débauchage de personnel

Droit Pénal

• Homicide involontaire : décision du tribunal judiciaire de Privas en date du 2 mai 2023.
• Escroquerie en bande organisée : décision du Tribunal correctionnel de LYON, 16e chambre, 22 février 2023
• Qu'est-ce que l'abus de confiance ?
• Exercice illégal de l’activité d’Expert-comptable : jugement du Tribunal judiciaire de COLMAR en date du 3 novembre 2022
• Association victime de détournement d’argent de la part de son trésorier : Ordonnance d’homologation du Tribunal judiciaire de LYON en date du 15 décembre 2022
• L’exercice d’une activité de gérant malgré une interdiction de gérer : attention danger !
• Exercice illégal de l’activité d’expert-comptable et conflit de qualifications
• Qu’est ce que le délit de Banqueroute ?
• Escroquerie aux diagnostics immobilier : Tribunal correctionnel de LYON, 4 février 2022
• Prise en charge des conséquences financières de l’escroquerie par la Banque en cas de déficience technique du service de paiement : Cass. Com. 12 novembre 2020 n° 19-12.112
• Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : vers un renforcement des règles au sein de l’Europe
• Comment se déroule la procédure devant la Chambre de discipline de l’ordre des experts comptables ?
• Qu’est-ce que l’escroquerie aux faux ordres de virement (Arnaque au président, changement de RIB…) ?
• Que signifie le terme hameçonnage ou phishing ?
• Que signifie le terme rançongiciels ou ransomwares ?
• Comment se déroule les contrôles de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
• Virement frauduleux et escroquerie : est-il possible de se retourner contre la Banque ?
• Attention à l’escroquerie aux faux concessionnaires automobiles
• Escroquerie aux placements financiers (Pyramide de Ponzi) : jugement du Tribunal judiciaire de LYON en date du 26 février 2020
• Quelles sont les autorités de contrôle et de sanction des dispositions concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ?
• Attention à l'arnaque au faux conseiller bancaire
• Qui, dans le secteur de l’immobilier, est concerné par les dispositions concernant la lutte contre le blanchiment ?
• Attention aux escroqueries aux places de parking
• Abus de biens sociaux : Jugement du Tribunal correctionnel de BOURG EN BRESSE en date du 25 septembre 2020
• Formation lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
• Votre entreprise est victime d’une escroquerie informatique au président ou faux ordre de virement : que faire ?
• Qu'est ce que l'abus de bien sociaux ?
• La falsification de documents pour l’obtention d’un prêt qualifiée d’escroquerie au préjudice du titulaire des documents falsifiés à son insu
• Bilan 2019 : la multiplication des escroqueries financières : faux placements, piratage de comptes bancaires, usage frauduleux de chèques ou cartes bleus…
• Tribunal correctionnel de Lyon, jugement du 10 décembre 2019 : escroquerie, constitution de partie civile
• Exercice illégal de la profession de banquier
• Conseil national des activités privées de sécurité : délibération n°DD/CLACL/n°06/2019-02-04
• Refus d'obtempérer, violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, rébellion, dégradation de biens, conduite sous l'emprise de stupéfiants : jugement du tribunal correctionnel de BOURG EN BRESSE du 11 Octobre 2018 (RG 1591/2018)
• Abus de confiance : Jugement du Tribunal correctionnel de LYON en date du 22 février 2015, 5e chambre
• Jugement de la 7e chambre du Tribunal correctionnel de LYON du 2 juillet 2018 : Relaxe pour des faits de refus d’obtempérer et conduite sans permis (RG 5291)
• De l’intérêt de l’intervention de l’avocat en garde à vue
• Le déroulement d’un procès devant la Cour d’assises
• Exercice illégal de l’activité d’expert comptable : irrecevabilité de la citation
• L’exigence de loyauté dans la recherche des preuves en matière pénale
• Saisie d’un élément d’actif d’une SCI pour garantir la peine de confiscation à laquelle ses associés sont susceptibles d’être condamnés pour des faits de blanchiment
• Nullité sur le fondement de l’absence de communication des procès verbaux d’audition lors de la prolongation de la garde à vue
• La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Autre

• La procédure de surendettement des particuliers ouverte aux dirigeants cautions
• L’établissement de crédit, simple porteur et bénéficiaire d’un chèque, n’a pas à faire son affaire du recouvrement.