Nouvelles jurisprudences sur les congés payés (Cass.soc. 10 septembre 2025, n°23-22.732 et 23-14.455)

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu deux décisions très importantes marquant un revirement de jurisprudence, inspirées directement par le droit européen et qui nécessiteront des ajustements pratiques dans les entreprises. 

Ces deux arrêts illustrent le poids grandissant du droit de l’Union européenne dans la régulation du temps de travail et la protection des salariés. 

La maladie pendant les vacances : le droit de reporter ses congés payés (Cass. soc., 10 septembre 2025, n°23-22.732)

Jusqu’ici, un salarié qui tombait malade pendant ses congés payés ne pouvait pas récupérer les jours perdus, puisque la première cause de suspension du contrat de travail était l’arrêt maladie.

Désormais, la Cour de cassation distingue clairement les finalités de ces deux causes de suspension du contrat de travail :

-    L’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d'une période de détente et de loisirs ;

-    L’objectif du congé maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d'un problème de santé.

Ainsi, désormais, si un salarié tombe malade pendant ses vacances et qu’il justifie sa situation par un arrêt médical transmis à son employeur, il pourra reporter ultérieurement les jours de congés non utilisés.

Le prise en compte des congés payés pour le calcul des heures supplémentaires (Cass. soc., 10 septembre 2025, n°23-14.455)

La question est plus technique mais tout aussi importante : faut-il inclure les jours de congés payés dans le calcul des heures supplémentaires ?

Jusqu’à présent, elles étaient exclues. Or, la Cour de justice de l’Union européenne avait déjà rappelé en 2022 qu’une telle exclusion n’était pas conforme à la conception large du droit au repos annuel.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation s’aligne et considère que « le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de sa durée de travail peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et n’a donc pas réalisé 35 heures de travail effectif ».

Dès lors, les congés payés doivent être intégrés au calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine.

Quelles conséquences pour les entreprises ?

Ces décisions ont un impact pratique immédiat dès lors que les services RH vont devoir ajuster leurs pratiques en matière de gestion des congés et de suivi des arrêts maladie.

Les logiciels de paie devront également être adaptés pour intégrer ces nouvelles règles de calcul des heures supplémentaires et de report des congés.

Une vigilance accrue sera donc nécessaire pour éviter erreurs de paie et contentieux.

Deux décisions qui renforcent les droits des salariés… et obligent une nouvelle fois les entreprises à s’adapter.