Les Titres-Restaurant : Conditions d’attribution, utilisation et régime social
Les titres-restaurant font partie du quotidien de nombreux salariés, mais leur fonctionnement est souvent méconnu. Retour sur les règles applicables, les conditions d’attribution et les évolutions législatives envisagées.
• La mise en place des titres-restaurant est-elle obligatoire ?
Le titre-restaurant est un avantage destiné à permettre aux salariés ne disposant pas d’un service de restauration au sein de leur entreprise de prendre leurs repas à l’extérieur.
Sa mise en place n’est pas obligatoire : elle résulte d’une initiative volontaire et facultative de l’employeur, sauf si une convention collective ou un accord d’entreprise en impose l’instauration.
• Qui peut bénéficier des titres-restaurant ?
Tous les salariés peuvent, en principe, bénéficier de titres-restaurant, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis (hors jours de formation), travailleurs à temps plein ou à temps partiel, intérimaires, stagiaires, salariés en télétravail etc).
Sont en revanche exclus les salariés dispensés d’exécuter leur préavis, ceux en congé, en arrêt maladie ou placés en activité partielle.
La condition étant que le salarié ait un repas compris dans son temps de travail.
S’agissant des télétravailleurs, la Cour de cassation a récemment rappelé que le seul fait d’exercer son activité à distance ne saurait justifier l’exclusion de cet avantage (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373).
A noter également que le salarié reste libre d’accepter ou non le bénéfice des titres-restaurant, sauf si un accord collectif en rend l’adhésion obligatoire.
• Comment peuvent être utilisés les titres-restaurant ?
Les titres-restaurant permettent de régler tout ou partie du repas dans les restaurants et certains commerces assimilés, tels que les boulangeries, traiteurs ou magasins alimentaires. Ils peuvent également être utilisés chez les détaillants en fruits et légumes.
Les commerçants sont toutefois libres de les accepter ou non.
À titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2026, ils peuvent également servir à l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable (ex : farine, sucre etc).
• Quelles sont les limites d’utilisation des titres-restaurant ?
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que les jours ouvrables, sauf si le salarié est amené à travailler le dimanche ou un jour férié.
Le montant maximal pouvant être dépensé par jour est fixé à 25 euros.
Les titres sont utilisables uniquement dans le département où le salarié exerce son activité, ainsi que dans les départements limitrophes.
Ils sont valables durant l’année civile de leur émission et jusqu’à la fin du mois de février de l’année suivante.
A noter : Une réforme en préparation pour 2026 prévoit d’assouplir ces règles : l’utilisation des titres-restaurant pourrait être autorisée tous les jours de la semaine, même le dimanche sur l’ensemble du territoire français (hors jours fériés). Il est également prévu la généralisation de la dématérialisation à horizon 2027 et la pérennisation de la possibilité d’acheter des produits alimentaires non directement consommables.
• Quelle est la participation de l’employeur et quel régime social s’applique ?
L’employeur détermine librement la valeur du titre-restaurant et la part qu’il prend à sa charge.
Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, cette contribution doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur du titre, sans dépasser un plafond fixé à 7,26 € par titre pour l’année 2025.
Lorsque la participation patronale excède ce plafond, la fraction correspondante est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.
L’employeur est autorisé à prélever directement sur le salaire du collaborateur la part qui lui incombe, sauf si celui-ci a expressément refusé de bénéficier du dispositif.
La SCP DESBOS BAROU se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de cet avantage dans votre entreprise ou en cas de difficulté lié à leur utilisation.
