Droit de l'Immobilier

Quelle est la teneur de l’arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 14 octobre 2009 ?
 
Dans cette espèce, une SCI avait conclu un b...

 
L'acquéreur d'un bien immobilier a assigné le vendeur devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON afin d'obtenir le versement de l'indemnité prévue par la "convention de séquestre"...

Suivant acte sous seing privé en date du 24 juin 2019 les époux X ont signé un compromis de vente.
La rédaction du compromis a été réalisée par l’agence immobilière.
Lors de l’élaboration de l’act...

Une société A, représentée par le cabinet, était intervenue en sous-traitance d’une société C, afin de mettre en place un lot « génie climatique, installation sanitaire ».
Suite à des malfaçons, l...

Quels étaient les faits du dossier ?
 
Une association P avait conclu une convention avec une association A, représentée par la SCP DESBOS BAROU, pour la mise à disposition à l’année de salles.
L’...

Au 1er janvier 2023, les propriétaires de logement classé G selon le diagnostic de performance énergétique ne pourront plus mettre en location leur bien immobilier. Cette interdiction de louer une...

Sans prétendre à l’exhaustivité, cet article vise à présenter de manière synthétique les grands corps de règles qui gouvernent la fixation et la révision du loyer du bail commercial en cours d’exé...

Un couple, représenté par le cabinet, était propriétaire d’une maison individuelle. Une entreprise est intervenue pour la pose de panneaux photovoltaïques.
 
Très rapidement les clients ont été mé...

Par acte notarié en date du 31 décembre 2012 une société a donné à bail commercial à une société Y un entrepôt.
 
La société X, représentée par la SCP DESBOS BAROU, a acquis les biens le 6 septemb...

Dans cette affaire un couple, défendu par le cabinet, avait décidé d’acquérir le local dans lequel ils exploitaient leur fonds de commerce.
Dans l’acte de vente la superficie du lot  était de 60,52...

D’après l’article L. 242-1 alinéa 1er du Code des assurances :
 
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétai...

Dans cette affaire une société M avait donné congé à son bailleur à effet du 31 décembre 2018, terme de la deuxième période triennale.

La société M s’est toutefois maintenue dans les lieux jusqu’à...