SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
04 78 79 25 00
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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Droit de l'Immobilier

Comment fixer le loyer d'un bail commercial ?

29 Nov 2022

Sans prétendre à l’exhaustivité, cet article vise à présenter de manière synthétique les grands corps de règles qui gouvernent la fixation et la révision du loyer du bail commercial en cours d’exé...

Dégâts des eaux, clause de renonciation à recours et panneaux photovoltaïque : Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, Référé, 11 Octobre 2022, RG 22/00389

03 Nov 2022

Un couple, représenté par le cabinet, était propriétaire d’une maison individuelle. Une entreprise est intervenue pour la pose de panneaux photovoltaïques.
 
Très rapidement les clients ont été mé...

Bail commercial et obligation de restitution : Cour d’appel de GRENOBLE, Chambre commerciale, 30 juin 2022 RG 21/02246

29 Sep 2022

Par acte notarié en date du 31 décembre 2012 une société a donné à bail commercial à une société Y un entrepôt.
La société X, représentée par la SCP DESBOS BAROU, a acquis les biens le 6 septembre ...

Erreur de métrage Loi Carrez : condamnation au paiement correspondant à la moindre mesure Tribunal judiciaire de LYON,9e chambre, 20 Octobre 2021, RG 17/11768

17 Jan 2022

Dans cette affaire un couple, défendu par le cabinet, avait décidé d’acquérir le local dans lequel ils exploitaient leur fonds de commerce.
Dans l’acte de vente la superficie du lot  était de 60,52...

Qu'est ce que l'assurance dommage ouvrage ?

26 Juil 2021

D’après l’article L. 242-1 alinéa 1er du Code des assurances :
 
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétai...

Bail commercial et restitution des locaux : jugement du Tribunal de commerce de VIENNE du 25 février 2021 (RG 2019J275)

08 Juin 2021

Dans cette affaire une société M avait donné congé à son bailleur à effet du 31 décembre 2018, terme de la deuxième période triennale.

La société M s’est toutefois maintenue dans les lieux jusqu’à...

Responsabilité du notaire en raison d’un défaut de Conseil : décision de la Cour d’appel de PARIS en date du 9 avril 2021 (RG 19/15010)

18 Mai 2021

Une promesse de vente avait été passée, portant sur une maison d’habitation et différentes parcelles, entre un promoteur immobilier, client de la SCP DESBOS BAROU, et des personnes physiques.

La v...

Vente immobilière et obligation de délivrance conforme : décision du Tribunal judiciaire de LYON en date du 16 février 2021

29 Mar 2021

Monsieur et Madame X, défendu par la SCP DESBOS BAROU, ont acquis par acte authentique en date du 31 décembre 2010 un bien immobilier au prix de 250.000 €.
Le 14 novembre 2017 il s’est produit un d...

Responsabilité du dirigeant en l’absence de garantie décennale : Cour d’appel de LYON, 8e chambre, 12 mai 2020, RG 18/07731

04 Juin 2020

Dans cette affaire, suivie depuis l’origine par le cabinet, M D et Mme B ont souscrit un contrat de maîtrise d’œuvre complète avec la société C représentée par son gérant, en vue de la construction...

Action récursoire contre le sous-traitant : Tribunal de commerce de LYON 27 Janvier 2020 (RG 2018J01671)

21 Avr 2020

Une commune a souhaité mettre en place un chauffage par géothermie dans le cadre de la construction d’un nouveau groupe scolaire.
Le lot n°15 « Génie climatique – installation sanitaire » de ce cha...

Enrichissement sans cause : jugement du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 19 décembre 2019 (RG 16/00399)

31 Jan 2020

Cette affaire, plaidée par le cabinet, était hors du commun.
 
Un acte de vente, entre une SCI X et une indivision T avait un objet ne correspondant pas à ce qui avait été convenu.
 
Un lot avait é...

Rejet d'une demande de travaux de reprise : Ordonnance de référés du Président du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 4 novembre 2019 (RG n° : 2019 004125)

29 Nov 2019

Rapport d’expertise amiable à l’appui, la société X a assigné la société Y en référé devant le Président du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE aux fins de condamnation au paiement d’une provis...

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