Dans cette affaire, plaidée par le cabinet, la société X, exploitant un fonds de commerce de restaurant, a confié à la société Y, qui exerce l’activité d’agent immobilier, un mandat de vente de son...
Le 16 Novembre 2017 avait lieu une vente aux enchères de biens immobiliers devant le Tribunal de Grande Instance de LYON.
La SCP DESBOS BAROU s’est portée acquéreur pour le compte de son client d’u...
Monsieur X est propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble ayant un mur commun avec une propriété dont la terrasse est surélevée par rapport au sol de celui-ci.
En octobre 2010, suite au d...
Le 28 septembre 2017 avait lieu une vente aux enchères de biens immobiliers devant le Tribunal de Grande Instance de LYON.
La SCP DESBOS BAROU s’est portée acquéreur pour le compte de son client d’...
Un couple de particulier a fait appel à une entreprise afin de réaliser des travaux d’électricité. Les travaux se sont très mal passés et de nombreuses malfaçons ont été constatées.
Au regard de ce...
La SCP DESBOS BAROU a été dernier enchérisseur pour le compte de son client le 17 Novembre 2016.
Il s’agissait d’un lot à usage de bureaux. Le bien a été vendu au prix de 222.000 €, les frais ayant...
La loi du 18 décembre 1996 dite Loi CARREZ améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, prévoit que « quand la superficie figure dans l’acte, si la superficie réelle du lot se ré...
La SCP DESBOS BAROU a été dernier enchérisseur pour le compte de son client le 5 mars 2015 et ce pour un prix de 182.000 €. En sus de ce prix sont venus se greffer :
les frais d’adjudication : 743...
Vous avez signé un contrat de mandat, que ce soit en tant qu’agent immobilier (mandataire) ou simple particulier (mandant), la question de l’exigibilité de la commission se posera nécessairement à ...
Les ventes immobilières sur adjudication judiciaire sont fréquentes à LYON et ont lieu généralement le jeudi à 13h30 en salle A du Tribunal de Grande Instance, rue Servient.
Si vous souhaitez enché...
L’article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs envisage la possibilité de fixer, par décret, un montant maximum d’évolution des loyers, en cas de reloca...
Il est rappelé que l’article L145-1 du Code de commerce subordonne l’application du statut des baux commerciaux à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du locataire commerçant p...
Réalisation & référencement
