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Cabinet d'avocats à Lyon

Escroquerie aux placements financiers (Pyramide de Ponzi) : jugement du Tribunal judiciaire de LYON en date du 26 février 2020

Droit Pénal

Dans cette affaire Monsieur X, défendu par le cabinet, avait mis en place un système selon le modèle de type « Pyramide de Ponzi ».


Ce montage avait duré de nombreuses années et seul un signalement TRACFIN y avait mis un terme.
C’est ainsi que la Direction interrégionale de la Police judiciaire de LYON a été saisie.


Monsieur X a été immédiatement interpelé et a reconnu les faits qualifiés d’escroquerie. 


Il est ainsi apparu que Monsieur X proposait à ses clients des placements extérieurs, non imposables en France composés de fonds communs de placement ou SICAV, supposés offrir une rentabilité plus avantageuse de l’ordre de 10% par an. Il promettait en outre une garantie du capital initial.


Les clients intéressés lui remettaient un chèque libellé à l’ordre de ses banques, et pour les plus gros placements, un chèque de Banque à l’ordre d’un autre client pour pouvoir le rembourser.


Il leur expliquait alors qu’il s’agissait d’un placement en fonds fermé et que l’entrée d’un nouvel investisseur n’était possible que lorsqu’un client sollicitait un remboursement.


Plus de 10.000.000 € étaient ainsi détournés en 10 ans. Lors de l’interpellation de Monsieur X il apparaissait que 6.000.000 € restaient à rembourser.


Le Tribunal judiciaire de LYON a reconnu Monsieur X coupable des faits reprochés. Il a été condamné à une peine de quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans avec sursis probatoire pendant trois ans comportant l’obligation de réparer les dommages causés par l’infraction.
 


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