Comment se déroule l’acquisition d’un bien immobilier aux enchères devant le Tribunal judiciaire de LYON ?

Dans le cadre de l'audience de vente aux enchères devant le Tribunal judiciaire de LYON du 19 juin 2025 la SCP DESBOS BAROU s’est portée enchérisseur pour le compte d’un client de 8 lots situés à MALAUCENE.

C’est l’occasion de rappeler le déroulement des ventes aux enchères.

Comment être enchérisseur ?

Les conditions de forme et de fond ont déjà été étudiées dans le cadre du présent blog ( Vente aux enchères au Tribunal Judiciaire de LYON | Blog ).

La représentation par un avocat est obligatoire.

Celui-ci est chargé de réaliser l’ensemble des formalités préalables à la vente.

Comment la vente aux enchères se déroule ?

L’audience de vente est présidée par un magistrat du Tribunal judiciaire.  Dans un premier temps le juge rappelle l’adresse du bien et le montant des frais préalables, puis laisse l’avocat poursuivant faire une courte présentation du bien.

Ensuite chaque avocat annonce un prix. Il est d’usage de porter les enchères à minima par tranche de 1000 €. Il y a un délai maximum d’une minute trente entre chaque enchère. Le dernier avocat enchérisseur emporte la vente.

L’avocat de l’acquéreur se charge alors de donner une déclaration d’identité au magistrat, ainsi que les justificatifs de celle-ci (carte d’identité, extrait Kbis…) et l’attestation de non-condamnation.

À la suite de la vente que se passe-t-il ?

Il y a un délai de surenchère de 10 jours.

Une fois ce délai écoulé le Tribunal transmet les jugements d’adjudication. Il y a alors un délai d’un mois pour régler les frais préalables et les émoluments légaux, puis de deux mois pour régler le solde du prix de vente.

Il est à noter que le chèque de Banque, indispensable pour porter les enchères, s’impute sur le prix de vente. Par ailleurs les droits d’enregistrement doivent être réglés dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier du service de la publicité foncière.

Il est également nécessaire d’acquiescer au jugement et, si le bien est en copropriété, d’informer le syndic de copropriété de la mutation.

Une fois que toutes les sommes sont réglées le Tribunal transmets à l’avocat de l’acquéreur le jugement définitif avec ses annexes, et celui-ci peut être publié au service de la publicité foncière dont dépend le bien.

Faut-il passer devant un notaire suite à une vente aux enchères devant le Tribunal judiciaire ?

L’avocat poursuivant ainsi que l’avocat enchérisseur se charge de l’intégralité des formalités nécessaires pour la vente. Il ne faut donc pas passer devant un notaire.

Comment les avocats sont rémunérés ?

Les avocats perçoivent des émoluments légaux, fixés par la loi, ainsi que des honoraires, fixés librement par chaque avocat.

Quand assurer le bien acheté ?

Le dernier enchérisseur devient propriétaire du bien dès que la vente aux enchères est remportée.

Il est donc indispensable de souscrire une assurance habitation dès la fin de la vente aux enchères

Si un locataire est présent est-il possible de l’expulser ?

Le contrat de bail se poursuit dans les mêmes conditions qu’avant la vente. Il n’est donc pas possible d’expulser un locataire régulièrement dans les lieux.

En revanche si l’ancien propriétaire occupe les lieux celui-ci peut être expulsé.

Le jugement d’adjudication vaut en effet titre exécutoire.