Quelles sont les autorités de contrôle et de sanction des dispositions concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ?
La question est complexe. En effet les autorités de contrôle et de sanctions des dispositions concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont différentes selon les professionnels concernés.
A. Les autorités de contrôle des dispositions concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Différentes autorités sont en charges de contrôler le respect par les professionnels assujettis des dispositions concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Pour les professionnels de l’immobilier, les sociétés de domiciliation, ou encore les opérateurs de jeux ou paris, l’autorité de contrôle est la DGCCRF.
Pour les professions réglementées (notaire, avocat, huissier de justice, commissaire-priseur, expert-comptable, administrateur et mandataires judicaires, greffiers des Tribunaux de commerce) seuls les organismes de contrôle de leur profession sont compétents (chambre, ordre…).
Pour le secteur bancaire et des assurances l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution est compétente.
Le secteur financier peut faire l’objet de contrôle par l’autorité des marchés financier.
Enfin pour le secteur de l’art rentrant dans le champ d’application de l’article L561-2 du code monétaire et financier l’administration des douanes est compétente.
B. Les autorités de sanction en cas d’absence de respect des dispositions concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Tout d’abord il convient de citer la commission nationale des sanctions. Il s’agit d’un organisme indépendant institué par la loi auprès du ministre de l’économie. Elle est chargée de sanctionner les professionnels relevant de sa compétence s’ils ne respectent pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
C’est ainsi que les agents immobiliers, les personnes exerçant l’activité de domiciliation et les opérateurs de jeux ou de paris, y compris en ligne, les antiquaires et marchands d’art, les professionnels du secteur du luxe et les agents sportifs relèvent de la commission nationale des sanctions.
La commission nationale des sanctions peut prononcer l’une des sanctions administratives suivantes :
1° L’avertissement
2° Le Blâme
3° L’interdiction temporaire d’exercice de l’activité ou d’exercice de responsabilités dirigeantes au sein d’une personne morale exerçant cette activité pour une durée n’excédant pas cinq ans
4° Le retrait d’agrément ou de la carte professionnelle
5° Une sanction pécuniaire dont le montant peut atteindre 5 millions d’euros
Les entreprises du secteur bancaire, financier et assurance peuvent être sanctionnées par les commissions de sanctions de l’Autorités de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité des marchés financiers.
Concernant les professions libérales visées à l’article L561-2 du code monétaire et financier les ordres concernés sont compétents pour prononcer des sanctions.
Ces autorités peuvent prononcer des sanctions administratives ou déontologiques.
Bien entendu l’approche, selon l’autorité de contrôle concernée, sera différente, ce qui parait nuire à l'efficacité du système.
En parallèle de ces sanctions, de nature administrative, il peut toujours être prononcées des sanctions pénales s’il est considéré que l’absence d’application des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux est tellement manifeste qu’il doit être retenu que la personne poursuivie ne pouvait ignorer participer à une opération de blanchiment d’argent.
Dans ce cas le Tribunal correctionnel sera compétent.
