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Cabinet d'avocats à Lyon

Qu'est ce que la procédure de recall ?

Droit Bancaire et Financier

La procédure de recall est une demande de retour de fonds en matière de virement. Le Sepa Credit Transfer Scheme Rulebook précise les contours de cette procédure.


Le Rulebook opère une distinction entre les cas de recall dits « à l’initiative de la Banque émettrice du virement » et les cas de recall dits « à l’initiative du client ».

 

a)    La demande de recall à l’initiative de la Banque émettrice du virement

 

Le Rulebook prévoit trois cas de recall initiés par la Banque émettrice du virement :

 

-    Réalisation de deux virements similaires (doublon)


-    Problème technique entraînant un mauvais virement


-    Fraude (Fraudulent originated sepa credit instruction)

 

Par fraude il convient de distinguer (source Banque de France, : recensement de la fraude sur les moyens scripturaux, version 1.00, 30 novembre 2018) :

 

-    Les paiements initiés par le fraudeur. 


Cela peut être à l’aide d’un faux ordre de virement papier (exemple : imitation de signature) ; en usurpant les identifiants de banques en ligne, de banques mobiles ou de télétransmission (ex : EBICS) du titulaire légitime du compte ; en rejouant un ordre de paiement légitime déjà traité


-    Les paiements initiés par le titulaire du moyen de paiement : 


Dans ce cas l’instruction pourra être considéré comme étant d’origine frauduleuse si, par exemple l’ordre est répudié de manière abusive par le payeur, l’ordre de paiement légitime est modifié/altéré par le fraudeur ; ou encore l’ordre de paiement est initié sous la contrainte ou la manipulation (ex : fraude au président, fraude aux coordonnées bancaires, fraude au faux test informatiques…)

 

La demande de recall doit être faite dans les 10 jours suivant le virement. La Banque bénéficiaire doit répondre dans les 15 jours de la demande. 


Si le virement n’est pas encore exécuté il est immédiatement intercepté par le CSMs  (système de compensation et de règlement). A noté que les virements instantanée (TIPS) empêchent logiquement cette interception.


Si les sommes ont été créditées sur le compte du bénéficiaire les chances de succès de l’opération deviennent plus faibles.

 

Dans ce cas, la Banque du bénéficiaire peut, en fonction de la législation où elle se situe :


-    Donner une réponse positive et débiter le compte


-    Décider s’il est nécessaire ou non d’obtenir l’accord du bénéficiaire et procéder en fonction


-    Être obligé d’obtenir l’accord du bénéficiaire pour débiter le compte

 

En tout état de cause, si la réponse est négative, une réponse précise doit être apportée par la Banque bénéficiaire. 


La Banque bénéficiaire doit ainsi impérativement souligner l’un des motifs suivants :

 

-    les sommes sur le compte sont insuffisantes


-    le compte est clôturé


-    des raisons légales font obstacles au recall. Le texte doit être visé.


-    le bénéficiaire refuse le recall


-    le bénéficiaire n’a pas répondu dans les 15 jours


-    le virement n’a jamais été reçu par la Banque bénéficiaire


-    les fonds ont déjà été retournés

 

Le client de la Banque doit pouvoir accéder à cette information. Si sa Banque ne lui communique pas une injonction de communiquer peut être délivrée.

 

b)    La demande de recall à l’initiative du client

 

Si la personne à l’initiative du virement n’est pas dans l’un des trois cas évoqués une demande de recall peut néanmoins être faite.  Cependant dans ce cas le bénéficiaire du virement doit donner son accord pour un retour des fonds. En l’absence de réponse dans un délai de 15 jours cela équivaut à une réponse négative.

En conclusions il apparaît que le champ de la procédure de recall est limité. Son efficacité dépend beaucoup du temps écoulé entre le virement et la mise en place de la procédure. 
 


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