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Cabinet d'avocats à Lyon

Comment contester une saisie-attribution ?

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

1°/ La dénonciation de la saisie au débiteur

 

La saisie-attribution constitue une mesure d’exécution forcée à la disposition des créanciers bénéficiant d’un titre exécutoire constatant une créance de somme d’argent certaine, liquide et exigible, mesure permettant de saisir entre les mains d’un tiers les sommes appartenant au débiteur dans la limite du montant de la créance.

Afin de garantir l’effet de surprise et d’éviter que les fonds ne disparaissent notamment en cas de saisie sur compte bancaire, la saisie n’est dénoncée au débiteur qu’une fois celle-ci réalisée par acte d’huissier et ce au maximum dans les huit jours de la saisie à peine de caducité.

 

2°/ Le délai de contestation de la saisie

 

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie pour la contester par assignation devant le Juge de l’exécution du lieu où il demeure.

Attention, le non-respect du délai d’un mois est sanctionné par l’irrecevabilité des contestations. Il convient donc d’être particulièrement réactif.

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cependant rappelé que lorsque ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (Cass. Civ. 2 4 juin 2020 n° 19-12.260).

Quand bien même le délai de contestation d’un mois serait expiré, le débiteur peut toujours dans les cinq ans (délai de prescription quinquennale) faire assigner le créancier en paiement de l’indu si les sommes saisies n’étaient pas dues.

Il faut néanmoins noter, ce point étant important, que les sommes restent bloqués jusqu'à l'issue de la contestation.

 

3°/ Les contestations possibles

 

Pourront notamment être contestés la validité des actes d’huissier (mentions obligatoires, non-respect du délai de dénonciation de la saisie au débiteur etc.), le caractère certain, liquide et exigible de la créance cause de la saisie, la qualité à agir du créancier en cas de cession de créance par exemple etc.

Il sera également possible de contester le montant de la créance, solliciter la suppression des clauses pénales ainsi que la déchéance du droit aux intérêts du créancier.

La prescription ou la forclusion de la créance permettront quant à elles de voir juger irrecevable la demande du créancier sans examen au fond.

Le Juge pourra par ailleurs accorder au débiteur qui en fait la demande des délais de paiement sur 24 mois maximum.

 

4°/ L’assistance par un Avocat

 

Lorsque l’enjeu du litige dépasse la somme de 10.000 euros et sauf exceptions, la représentation par Avocat est obligatoire pour contester une saisie-attribution devant le Juge de l’exécution. En deçà, elle reste fortement recommandée.    


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