Contrat de transport : absence de réserves à livraison et rejet de la demande ( Cour d’appel de LIMOGES, 7 Janvier 2020, RG 19/00141 )
Les contrats de transport sont soumis à des règles précises. Cet arrêt a eu l’occasion de le rappeler.
Dans cette espèce une société, la société C, s’est adressée à la société D, pour transporter deux colis et les livrer à la société P.
Ces deux colis ont été emballés par ses soins et remis au transporteur le 12 décembre 2017.
La société C a déclaré que le colis comportait trois lots, à savoir : des bagues et résines, une plaquette de nickel, un lingot d’or.
La société D a affrété la société S pour effectuer le transport du colis de son centre de tri au lieu de livraison.
La livraison a eu lieu le 13 décembre 2017 et la société P n’a émis aucune réserve.
Le 14 décembre 2017 elle a signalé au transporteur la disparition du lingot d’or.
Le 18 Janvier la société D a fait savoir à la société C qu’elle ne donnerait pas suite à la réclamation.
Par acte d’huissier en date du 13 juin 2018 la société C a fait assigner la société D devant le Tribunal de commerce de LIMOGES aux fins d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
C’est ainsi qu’elle a demandé le paiement de la somme de 8000 € à titre d’indemnité, outre 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le 5 juillet 2018 la société D a fait appeler en garantie la société S, société ayant réalisé le transport.
En première instance le Tribunal de commerce de LIMOGES a rejeté les demandes de la société C.
La société C a alors interjeté appel de la décision.
Il est rappelé que l’article L133-1 alinéa 1 du code de commerce dispose que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter hors les cas de la force majeure.
Par ailleurs, selon le 1er alinéa de l’article L133-du du même code la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
En l’espèce la société P n’avait pas établi de réserves lors de la réception du colis litigieux le 13 décembre 2017.
Bien plus le colis avait été décrit comme étant en « bon état ». Cette absence de réserves entraîne une présomption de livraison conforme. Celle-ci peut uniquement être renversée en rapportant la preuve que le dommage est survenu pendant le transport dès lors que le destinataire de la livraison a émis sa protestation dans le délai de l’article L133-3 précité.
Or la société C n’apportait pas une telle preuve.
Dans ces conditions sa demande a été rejetée et la société C a été condamnée à régler à la société C la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
