Quelles sont les conséquences sur la prescription de l’annulation d’un commandement dans le cadre d’une saisie immobilière ?
La SCP DESBOS BAROU est déjà intervenue dans le cadre de procédure de saisie immobilière aux fins d’obtenir l’annulation d’un commandement de payer aux fins de saisie ( http://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/annulation-d-une-procedure-de-saisie-immobiliere-en-raison-du-caractere-irregulier-du-mode-de-signification-des-actes-de-procedure).
Les conséquences d’une telle annulation ne sont pas négligeables.
Quels sont les effets de l’annulation d’un commandement de payer aux fins de saisie ?
La 2e Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mars 2023, n°21-20447 ( http://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047350663?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=juri ), a eu à rappeler les effets de l’annulation d’un commandement de payer aux fins de saisie.
L’acte est réputé n’avoir jamais existé et ses effets sont rétroactivement anéantis. Il existe un principe d’unicité de la procédure de saisie immobilière. Par conséquent tout les actes de procédure subséquents sont également annulés.
Au visa des articles 2240 et 2241 du Code civil la cour de cassation a ainsi énoncé que « l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte et tous les actes de procédure subséquents de leur effet interruptif de prescription ».
Il en va ainsi notamment de l’assignation devant le juge de l’orientation.
Quel est l’intérêt pratique de cette annulation ?
L’intérêt pratique sur la créance n’est pas négligeable. Il est rappelé que l’article L218-2 du Code de la consommation dispose que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
Ce délai étant relativement bref assez fréquemment il n’existe pas d’autres actes interruptifs de prescription.
Cela est d’autant plus vrai que le délai procédural pour constater cette prescription est de plusieurs années (procédure devant le JEX, puis devant la Cour d’appel). Par conséquent lorsque la décision est rendue la créance est déjà prescrite.
L’annulation du commandement de saisie peut permettre ainsi d’échapper en totalité aux poursuites de son créancier.
