Le Jeudi 28 Novembre 2019 à 13h30 aura lieu une audience de vente aux enchères au Tribunal de Grande Instance de LYON.
Un bien sera mis en vente :
- une maison libre d’occupation de 194 m2 située 4...
Le Jeudi 21 Novembre 2019 à 13h30 aura lieu une audience de vente aux enchères au Tribunal de Grande Instance de LYON.
Deux biens seront mis en vente :
- un appartement occupé de type T3 d’une supe...
Les règles déontologiques de la profession d’avocat sont régies par le Règlement Intérieur National.
L’article 6.2 dudit règlement énonce que : « L’avocat qui manie les fonds, effets ou valeurs de ...
L’installation de panneaux photovoltaïques par des entreprises peu scrupuleuses a, ces dernières années, entraîné de nombreux contentieux.
Ces installations sont souvent financées au moyen de contr...
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La compétence matérielle d’attribution (quel que soit le montant en jeu) du Tribunal de commerce est fixée par l’article L. 721-3 du Code de commerce :
« Les tribunaux de commerce connaissent :
...
Par jugement du 4 octobre 2019 RG n° 2018F01045, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a eu à statuer sur la question de l’exception d’inexécution d’un contrat de prestation de services informatique....
Dans la vie des affaires, il est fréquent qu’un dirigeant de société soit amené à se porter caution des dettes contractées par ladite société.
Un tel engagement étant lourd de conséquences, le Code...
Selon l’article L. 312-57 du Code de la consommation, constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la po...
Cass. Soc., 10 juillet 2019, n°18-11.528
Aux termes de l’article L. 1232-2 du Code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour un motif personnel doit le convoquer à un en...
Les escroqueries aux placements financiers se sont beaucoup développées, notamment sur internet : diamants, investissements, vin, crypto monnaie, vaches laitières... l’imagination des escrocs est s...
Le présent article a notamment vocation à répondre aux interrogations des clients de la SCP DESBOS BAROU et leur permettre de mieux comprendre les différentes étapes de la procédure d’appe...
En cas de refus du renouvellement du bail commercial, le bailleur sera à certaines conditions tenu de verser une indemnité d’éviction. De son côté, le preneur devra régler une indemnité d’occupatio...
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