Cass. Soc., 5 juin 2019, nos17-28.377, 17-28.378, 17-28.379, 17-28.380 et 17-28.381
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, un employeur avait accédé à la demande du Comité d’entre...
Dans cette espèce un véhicule avait été revendu par un particulier à un autre particulier. Ce véhicule avait été mis en circulation depuis 8 ans. Le nouveau propriétaire, se plaignant d’une surcons...
Le lieu de travail est un aspect essentiel de la relation de travail, tant pour l’employeur que pour le salarié. La modification de ce lieu constitue alors un enjeu majeur que la jurisprudence a en...
Dans cette affaire le compte courant de Monsieur X avait été débiteur pendant de longs mois, la Banque appliquant un taux d’intérêt élevé.
C’est ainsi qu’il avait été facturé plus de 3656,97 € d’in...
Par contrat en date du 22 février 2012, le CREDIT MUTUEL a consenti à une SARL un prêt professionnel d’un montant de 70.000 €.
Les deux dirigeants de la société se sont portés cautions solidaires...
Par acte authentique en date du 5 juillet 2006, le CREDIT AGRICOLE a consenti à une SCI un prêt immobilier d’un montant de 260.000 €.
Un associé de la société s’est porté caution solidaire dans la ...
Les contrats de location financière font l'objet de nombreux contentieux. Leurs effets peuvent être pervers.
Dans un contrat de location financière on trouve trois parties : le prestataire, le cl...
Cass. Soc., 3 avril 2019, n°17-20.953
L’arrêt commenté est l’occasion pour la Cour de cassation de préciser et d’ajouter les conditions dans lesquelles l’employeur peut consulter les courriels re...
Selon offre préalable en date du 19 Janvier 2011 la BANQUE TARNEAUD a consenti à deux emprunteurs un prêt immobilier d’un montant de 370.000 €, remboursable sur 25 ans en 300 mensualités de 2141,77...
En cas de maladie l'accès à l'emprunt devient un parcours du combattant. En théorie rien n'impose d'avoir une assurance emprunteur décès invalidité mais en pratique les Banques font de cette condit...
Dans cette affaire une personne, défendue par le cabinet, avait souscrit un contrat de location avec option d’achat au nom de sa société concernant un véhicule BMW dont il avait la jouissance.
Sui...
La CAISSE d’EPARGNE avait consenti à une société un prêt d’un montant de 115.000 € destiné à l’acquisition d’un fonds de commerce au taux d’intérêt fixe de 4% l’an et remboursable en 84 mensualités...
Réalisation & référencement
