L’information annuelle est un argument souvent soulevé dans le cadre de la défense des personnes poursuivies en qualité de caution (voirhttp://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/moyens-de-def...
La procédure de recall est une demande de retour de fonds en matière de virement. Le Sepa Credit Transfer Scheme Rulebook précise les contours de cette procédure.
Le Rulebook opère une distinction...
Si jusqu’à présent le Tribunal d’instance compétent pour statuer en matière de crédit à la consommation jouait pleinement son rôle de protecteur des consommateurs, il semblerait que le nouveau Juge...
Le 20 juillet 2021 la commission a présenté un certain nombre de mesures destinées à mieux détecter les transactions et activités suspectes et à combler les failles dont profitent les criminels pou...
L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 réforme les règles concernant la disproportion de l’engagement aux biens et revenus de la caution (voir un développement plus complet sur cette questio...
Lorsqu’un établissement bancaire accorde un prêt ou une autorisation de découvert en compte courant à une société, celui-ci exige le plus souvent du dirigeant qu’il se porte caution. Si la société ...
Il est prévu à l’article L. 650-1 du Code de commerce que :
« Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent êt...
La Chambre de discipline de l’ordre des experts comptables a pour mission de sanctionner les manquements aux règles déontologiques et devoirs de la profession, que ces manquements donnent lieu ou n...
L’escroquerie aux faux ordres de virement consiste pour un escroc à convaincre la victime de réaliser un virement de fonds à son profit.
Ce type d’escroquerie se décline en plusieurs catégories :...
Le phishing consiste à obtenir des données personnelles de la victime (numéro de compte bancaire, codes confidentiels…) en la trompant.
Concrètement le fraudeur peut se faire passer pour un organ...
Actuellement la presse fait état régulièrement de réseaux informatiques bloqués. Les escrocs, pour débloquer les ordinateurs, réclament à la victime le paiement d’une rançon.
Ils n’hésitent pas à...
La DGGCRF dispose de pouvoirs de contrôle importants. Ceux-ci sont fixés par les articles L511-1 et suivants du code de la consommation, et L450-1 et suivants du code de commerce.
Concernant l’enq...
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