Quelle était la situation en cause ?
Le 30 septembre 1999, un emprunteur qui percevait ses revenus en francs (puis en euros) a souscrit auprès du Crédit m...
Par un arrêt en date du 25 mai 2023, la Cour de cassation a précisé qu’un associé de société civile qui s’est engagé dans la procédure de retrait prévue par...
Qu’est-ce que la réduction de prix ?
La réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable aux contrats conclu...
Quelle est la teneur de l’arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 14 octobre 2009 ?
Dans cette espèce, une SCI avait conclu un b...
Par une série d'arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation écarte certaines dispositions du droit français non conformes...
Récemment les comptes de l’Olympique Lyonnais ont fait l’objet d’une saisie conservatoire de 14,79 M€, mettant ce mécanisme sous le feu des projecteurs.
Une...
L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation du courrier recommandé de convocation ou sa remise en mains propre...
Les instruments de paiement peuvent faire l’objet de détournement : piratage, vol de données …
De façon assez logique le risque pèse sur la banque. En présence d’une telle opération non autorisée ...
Afin de sécuriser les opérations bancaires dématérialisées il a été mis en place l’obligation de recourir à un mécanisme d’authentification forte. Cette obl...
La chambre mixte de la Cour de cassation, par 4 décisions n° 21-15.809, 21-17.789, 21-19.936, 20-10.763, a précisé les règles applicables à l’action en garantie des vices cachés.
L'article 1641 du...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge qu’une clause du contrat de travail qui subordonne l’acquisition définitive d’une prime d’arrivée à une condition de présence dans l’entreprise pendant un...
Le télétravail s’est considérablement développé depuis la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 puisque 40% des salariés se sont retrouvés en télétravail dans les années 2020/2021 contre s...
Réalisation & référencement
