Un jugement de liquidation judiciaire a été prononcée à votre encontre : comment interjeter appel ?
Votre société vient d’être placée en liquidation judiciaire, par exemple par le Tribunal des affaires économiques de LYON, et vous souhaitez contester cette décision ? Il convient d’interjeter appel et de saisir le premier président aux fins de suspendre l’exécution provisoire. Ces différentes procédures sont complexes et nécessitent l’accompagnement d’un avocat.
- Pourquoi saisir le premier président de la Cour d’appel ?
Le jugement de liquidation judiciaire est exécutoire à titre provisoire. Cela signifie que le fait d’interjeter appel n’empêche pas le jugement de liquidation judiciaire de produire ses effets, les principaux étant :
- Le dessaisissement des pouvoirs du gérant
- L’arrêt de l’activité
Ces effets sont difficilement réversibles. Or en cas d’appel la décision est souvent rendue de long mois plus tard. Il apparaît donc important de suspendre les effets de la décision.
- Quelles sont les conditions de la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement de liquidation judiciaire ?
L’article R661-1 du code de commerce fixe la seule condition de l’arrêt de l’exécution provisoire : les moyens à l’appui de l’appel doivent apparaître sérieux.
Il va donc falloir démontrer, tout comme dans le cadre de l’appel, soit que la société n’est pas en cessation des paiements, soit que la société est en cessation des paiements mais que la poursuite de l’activité est possible et qu’un redressement judiciaire peut donc être envisagé.
- Quel est le délai pour saisir le premier président de la Cour d’appel ?
La législation ne fixe pas de délai spécifique, mais la demande doit intervenir pendant le délai d’appel et tant que l’appel est pendant, c’est-à-dire avant que la Cour d’appel ne statue sur la recevabilité de l’appel ou sur le fond. En pratique il convient de faire la demande rapidement. A défaut elle risque de perdre son sens.
- En parallèle quel est le délai pour interjeter appel du jugement de liquidation judiciaire ?
En parallèle il faudra bien sûr impérativement interjeter appel dans le délai légal. Le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification du jugement, conformément à l’article R661-3 du code de commerce. Il court à partir de la notification régulière du jugement aux parties.
