Année lombarde (base 360) et TEG : jugement favorable du Tribunal de Grande Instance de THONONS LES BAINS en date du 24 août 2018 (RG 16/00797)
Dans cette affaire plaidée par le cabinet le Tribunal de Grande Instance de THONONS LES BAINS a maintenu sa position et a considéré, conformément à une jurisprudence juridiquement incontestable et partagée par de nombreuses juridictions (3e chambre de la Cour d’appel de LYON, Cour d’appel de RIOM, 5e chambre de la Cour d’appel de PARIS….) que la simple mention du calcul des intérêts sur la base d’une année égale à 360 jours suffisait à entraîner l’annulation de la clause.
Il a en effet énoncé : « en l’espèce, il est stipulé dans les deux offres de prêt que le taux du prêt génère le paiement d’ intérêts à terme échu à la périodicité stipulée, les intérêts étant calculés sur le montant restant dû en capital du prêt en devise en fonction du nombre de jours calendaires ramenés sur la base d’une année égale à 360 jours conformément aux usages commerciaux.
En conséquence le taux d’intérêt est calculé sur la base d’une année de 360 jours et non de 365 ou de 366 jours de sorte que la stipulation concernant le taux conventionnel se trouve ainsi frappée de nullité, emportant substitution de l’intérêt légal, dès lors qu’en présence d’une telle clause particulièrement peu explicite, aucun taux d’intérêt n’a été valablement stipulé, l’emprunteur n’ayant pas été mis en mesure au moment de la conclusion du contrat d’évaluer le surcoût susceptible d’en résulter ».
