Suspension des échéances d’un prêt relais avant déchéance du terme : ordonnance du Tribunal judiciaire de LYON en date du 25 juillet 2025
La SCP DESBOS BAROU est intervenue récemment afin de suspendre les échéances d’un prêt relais avant déchéance du terme.
L’enjeu pour les emprunteurs était important, notamment au regard des difficultés actuels pour vendre les biens immobiliers.
- Quels étaient les faits du dossier ?
Un couple a vendu sa résidence afin d’acquérir une nouvelle résidence principale.
Les époux X ont ainsi souscrit un prêt amortissable de 202.115,46 € sur 240 mois au taux de 3,20 % et à titre individuel un prêt relais d’un montant de 353.000 € sur 24 mois au taux de 2,95 %.
Les prêts sont entrés en amortissement le 9 juillet 2023.
La mensualité du premier prêt était de 1261,94 euros par mois, celle du prêt relais de 99,17 € par mois avec l’exigibilité du capital le 5 août 2025 à hauteur de 375.428,15 €.
La maison n’a pu être vendue.
- Quelle solution a été envisagée ?
La particularité d’un prêt relais est qu’il s’agit en réalité d’un prêt avec des échéances couvrant uniquement les intérêts et une dernière échéance le capital restant dû (voir sur ce point https://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/que-faire-si-je-n-arrive-pas-a-rembourser-mon-pret-relais )
Il a donc été décidé de demander l’application des articles L314-20 du code de la consommation et 1345-3 du code civil afin d'obtenir la suspension du paiement de la dernière échéance.
Le délai de deux ans prévu par ces textes a pour objet de traiter une situation de surendettement temporaire d’un débiteur de bonne foi jusqu’à l’arrivée d’un fait ou d’une échéance résolvant la difficulté.
- Comment la juridiction a statué ?
La juridiction a constaté que le couple justifiait d’une situation financière délicate, ainsi que du fait qu’en dépit de leurs efforts la maison n’avait pu être vendu.
Un délai supplémentaire pouvait permettre d’espérer vendre, même à perte, afin de solder le prêt relais.
La juge a ainsi souligné l’incapacité d’assumer le paiement de 375.000 € et l’existence de perspectives d’amélioration.
C’est dans ces conditions qu’elle a suspendu pour une durée de 12 mois le remboursement de l’échéance du 5 août 2025 d’un montant de 375.428,15 € au titre du prêt relais n°469269G souscrit auprès de la CAISSE d’EPARGNE et de PREVOYANCE RHONE ALPES le 9 juillet 2023.
· Quelle est l’intérêt de cette suspension de la dernière échéance du prêt relais ?
Pendant la période de suspension les sommes dues ne produisent pas intérêt.
Pour un prêt relais de 375.000 € sur un an cela représente un enjeu de 11.250 €.
Par ailleurs cela permet aussi d’éviter l’indemnité de 7%, soit 26.250 €.
Le couple X a ainsi économisé 37.500 € sur un ans, ce qui est loin d’être négligeable
Enfin la décision n’est pas constitutive d’un incident de paiement susceptible d’une inscription au ficher national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP).
En cas de difficultés pour rembourser un prêt relais il apparaît ainsi important d’anticiper afin de saisir le juge d'une demande de suspension.
