SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
04 78 79 25 00
Disponible de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
 
Disponible de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
04 78 79 25 00
 
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Droit des Entreprises en difficulté

Il est important  d’anticiper les difficultés de son entreprise avant la cessation des paiements. 

 

Malheureusement trop de dirigeants attendent la cessation des paiements sans prendre les mesures adéquates.


Différents moyens existent : le médiateur bancaire aux entreprises, le mandat ad’hoc, la conciliation.

 

Ils seront successivement étudiés.

 

 

A.    Le médiateur bancaire aux entreprises

 

Il s’agit d’un service piloté par la BANQUE DE FRANCE, en pratique intéressant, et qui a fait ses preuves dans le passé. Il convient de ne pas le confondre avec les services de médiation bancaire mis en place dans chaque Banque, beaucoup moins efficaces.

 Les principaux motifs de saisine sont :


-    La dénonciation de découvert ou autre ligne de crédit
-    Le refus de rééchelonnement d’une dette
-    Le refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit bail…)
-    Le refus de caution ou de garantie
-    La réduction de garantie par un assureur crédit


Il présente plusieurs avantages. Tout d’abord il est gratuit, ce qui n’est pas négligeable. La ligne de crédit est maintenue pendant la période de médiation. En outre le traitement est rapide, avec un engagement de prise de contact avec le médiateur dans les 48 heures du dépôt de dossier.


Si la principale source de difficulté réside dans la relation avec la banque c’est une solution qui doit être dans un premier temps privilégiée.

 

B.    Le mandat ad’Hoc

 

Le mandat ad’hoc a pour but de rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en cessation des paiements. La mise en place de cette procédure peut intervenir dès que la société a des difficultés (il n’y a pas d’autres critères).


Le dirigeant de la société doit déposer une requête aux fins de désignation d’un mandataire ad’hoc.

Tout au long de la procédure le dirigeant reste en fonction. Le mandataire ne fait que l’assister afin de tenter de trouver des solutions.


Le mandataire ad ’hoc est généralement un administrateur judiciaire jouissant d’une expérience en la matière. Son expérience, ainsi que son réseau, va lui permettre de négocier au mieux l’échelonnement des dettes du débiteur en négociant des accords contractuels avec un ou plusieurs créanciers (banque, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs). Cela est notamment efficace pour les institutionnels.

 

Le point faible de cette mesure est néanmoins le coût de la rémunération du mandataire ad’hoc (fixée par le Tribunal, mais souvent au minimum de 5000 euros) qui rend cette procédure difficilement accessible aux petites sociétés.

 

C.    La conciliation

 

La conciliation se rapproche de la médiation mais comporte des différences. Elle peut être demandée en cas de difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles. Les conditions de recours sont donc plus strictes que pour la médiation.


A la différence de la médiation la conciliation est limitée dans le temps (5 mois maximum). Ce délai est court et cette procédure est donc adaptée aux entreprises ayant déjà amorcé des négociations.


Un avantage non négligeable cependant est qu’elle interdit, pendant son exécution, toute action en justice à l’encontre du débiteur dans le but d’obtenir le paiement des créances qui en font l’objet.

 

Enfin en conciliation si un accord est trouvé il peut être soit constaté, soit homologué par le Président du Tribunal de commerce. 


La constatation confère à l’accord force exécutoire tandis que l’homologation atteste de l’absence de cessation des paiements au jour de la signature et peut octroyer différents privilèges aux créanciers. 
Il convient de préciser néanmoins que l’homologation d’un accord de conciliation lève le caractère confidentiel de la procédure.


La encore le coût de cette procédure reste son principal handicap.

 

D.    La sauvegarde

 

La sauvegarde judiciaire est la dernière étape, beaucoup plus lourde et contraignante. Elle est subordonnée à la démonstration par l’entreprise qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule ses difficultés. Elle se rapproche d’une procédure de redressement judiciaire, la société n’étant néanmoins pas en cessation des paiements.

 

Après la mise sous procédure de sauvegarde une période d’observation s’ouvre. Elle sert à faire un bilan économique et social de l’entreprise, et à étudier ses possibilités de redressement.

 

Le jugement d’ouverture entraîne des effets proche du jugement de mise en redressement judiciaire : suspension des poursuites, arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, à l’exception des prêts de plus d’un an et des garants du débiteur.

 

Il est interdit au débiteur, sauf exception, de payer toutes créances antérieures au jugement d’ouverture, ainsi que de payer les créances postérieures au jugement d’ouverture.

 

Les avantages de la procédure par rapport à une procédure de redressement judiciaire sont réels :

 

-    la procédure est mise en place avant la cessation des paiements, ce qui permet de mieux traiter les difficultés
-    Les sanctions (faillites personnelles, interdiction de gérer…) ne sont pas applicables
-    Les licenciements sont libres alors qu’en redressement le juge commissaire doit les autoriser
-    La rémunération du chef d’entreprise n’est pas encadrée en sauvegarde
-    Un plan de cession ne peut être imposé
-    La résolution du plan de sauvegarde permet l’ouverture d’un redressement judiciaire et la procédure n’est pas automatiquement convertie en liquidation judiciaire
-    La caution peut se prévaloir du plan de sauvegarde : tant que le plan est respecté elle ne sera pas actionnée en paiement

 

A l’issue de la période d’observation un plan de sauvegarde est mis en place.

 

Une fois encore l’inconvénient de cette procédure reste le coût, important.
 


Articles similaires

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.