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Cabinet d'avocats à Lyon

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : vers un renforcement des règles au sein de l’Europe

Droit Pénal

Le 20 juillet 2021 la commission a présenté un certain nombre de mesures destinées à mieux détecter les transactions et activités suspectes et à combler les failles dont profitent les criminels pour blanchir le produit d’activités illicites

Tout d’abord il est envisagé la création d’une nouvelle autorité de l’Union Européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Cette autorité de lutte contre le blanchiment sera chargée de :

  • Mettre en place dans l’ensemble de l’UE un système intégré unique de surveillance en matière de LBC/FT fondé sur des méthodes de surveillance commune et la convergence de normes élevées en matière de surveillance
  • Surveiller directement certains des établissements financiers les plus risqués qui opèrent dans un grand nombre d’Etats membres ou nécessitent des mesures immédiates pour remédier à des risques imminents
  • Suivre et assurer la coordination entre les autorités nationales de surveillance chargées des autres entités financières, ainsi que la coordination entre les autorités de surveillance des entités non financières
  • Soutenir la coopération entre les cellules nationales de renseignement financier et faciliter la coordination entre elles ainsi que leur analyse conjointes, pour permettre de mieux détecter les flux financiers illicites à caractère transfrontière

Il est également prévu une harmonisation des règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Les différentes règles concernant les obligations de vigilance, les bénéficiaires effectifs… seront ainsi communes à l’ensemble des pays européens. De même un plafond de 10.000 € sera instauré pour les paiements en espèce dans tous les pays européens.

Enfin les règles de l’union européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux seront pleinement appliquées au secteur des cryptoactifs. La reforme proposée étendra les règles de lutte contre le blanchiment des capitaux à l’ensemble du secteur des cryptoactifs.

Les autorités actuellement craignent une utilisation croissante de ces monnaies à des fins de blanchiment.

Les modifications proposées garantiront une traçabilité complète des transferts de cryptoactifs, et permettront de prévenir et de détecter leur utilisation éventuelle à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. En outre les portefeuilles anonymes de cryptoactifs seront interdits.

Ces mesures s’inscrivent dans la tendance actuelle visant à lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme au moment où ils sont les plus exposés, à savoir durant la phase de financement et de blanchiment.

 


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