Titulaire ou non d’un titre exécutoire, vous êtes en votre qualité de créancier en droit de faire inscrire une hypothèque judiciaire sur un ou plusieurs biens appartenant à votre débiteur.
Si vou...
Actuellement une pratique des organismes de recouvrement consiste à procéder à des saisies attribution sur la base de créances anciennes et prescrites.
Cela oblige le débiteur à saisir le juge de l...
Par acte en date du 17 août 2009 la Banque Populaire du SUD a octroyé à une SCI un prêt d’un montant de 1.016.000 €, au taux fixe de 4,80 %, remboursable en 84 mensualités.
M X et Mme Y, défendus p...
L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 réforme les règles concernant la disproportion de l’engagement aux biens et revenus de la caution (voir un développement plus complet sur cette questio...
La SCP DESBOS BAROU avait assisté un gérant de société devant le Tribunal de Commerce de LYON.
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES sollicitait sa condamnation au paiement de la somme de 8.71...
Dans cette affaire, plaidée par le cabinet, une Banque a prêté de l’argent à une SCI.
La déchéance du terme a été prononcée et, de façon assez classique, la Banque a alors mis en place une procéd...
1°/ La dénonciation de la saisie au débiteur
La saisie-attribution constitue une mesure d’exécution forcée à la disposition des créanciers bénéficiant d’un titre exécutoire constatant une créance...
La définition
La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée permettant au créancier d’une somme d’argent d’appréhender entre les mains d’un tiers saisi la ou les sommes dues par celui-ci...
Le créancier titulaire d’une créance de somme d’argent certaine, liquide et exigible peut faire pratiquer sur les comptes bancaires de son débiteur une saisie-attribution.
1°/ Conséquences dites ...
Définition de la procure d’injonction de payer :
La procédure d’injonction de payer permet à un créancier non titulaire d’un titre exécutoire d’obtenir sur simple requête et à l’issue d’une procé...
Il est rappelé qu’en matière de cautionnement, l’acte de cautionnement est inopposable s’il est manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution.
Dans l’appréciation de la dispropor...
Dans cette affaire Madame D et son frère étaient poursuivis par un Banque.
Au décès de son père ceux-ci avaient hérités de la propriété familiale. Or, leur père étant caution d’un prêt dont la dé...
Réalisation & référencement
