SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

La possibilité pour les cautions de contrats soumis au droit de la consommation de se prévaloir du délai de prescription de deux ans

14 Juin 2022

Suite à la réforme du cautionnement résultant de l’ordonnance n°2021_1192 du 15 septembre 2021 les cautions peuvent désormais invoquer le délai de prescription de deux ans du droit de la consommati...

Annulation d’un contrat de cautionnement sur le fondement du dol : rétention d’information concernant les conditions de mises en œuvre de la garantie SACCEF (Tribunal Judiciaire de LYON, 4ème chambre, 4 janvier 2022, n°19/01109)

23 Mar 2022

Dans cette affaire, le cabinet DESBOS BAROU est intervenu auprès d’un client qui s’était porté caution de l’emprunt souscrit par son époux pour l’acquisition d’un fonds de commerce. 

Lors de la co...

Inscription d’une hypothèque judiciaire : les points clés à connaître

24 Jan 2022

Titulaire ou non d’un titre exécutoire, vous êtes en votre qualité de créancier en droit de faire inscrire une hypothèque judiciaire sur un ou plusieurs biens appartenant à votre débiteur. 

Si vou...

EOS FRANCE : créance prescrite, saisie attribution et condamnation à des dommages et intérêts (Jugement du JEX de LYON en date du 23 Novembre 2021, RG 21/05473)

06 Déc 2021

Actuellement une pratique des organismes de recouvrement consiste à procéder à des saisies attribution sur la base de créances anciennes et prescrites.
Cela oblige le débiteur à saisir le juge de l...

Caution et rejet d’une créance de la société MCS pour absence de justification de son montant (Tribunal de commerce de PARIS, 6e chambre, 7 octobre 2021 (RG 2020038366)

26 Nov 2021

Par acte en date du 17 août 2009 la Banque Populaire du SUD a octroyé à une SCI un prêt d’un montant de 1.016.000 €, au taux fixe de 4,80 %, remboursable en 84 mensualités.
M X et Mme Y, défendus p...

Caution : réforme des règles concernant la disproportion de l’engagement de caution

29 Sep 2021

L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 réforme les règles concernant la disproportion de l’engagement aux biens et revenus de la caution (voir un développement plus complet sur cette questio...

Engagement de caution manifestement excessif et manquement à l’obligation d’information annuelle de la caution : Arrêt de la Cour d’appel de LYON en date du 18 février 2021 RG n° 18/06711

01 Mar 2021

La SCP DESBOS BAROU avait assisté un gérant de société devant le Tribunal de Commerce de LYON.
 
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES sollicitait sa condamnation au paiement de la somme de 8.71...

Saisie immobilière et vente amiable : Cour d’appel de LYON, 6e Chambre, 20 Novembre 2020 RG 20/04232

09 Déc 2020

Dans cette affaire, plaidée par le cabinet, une Banque a prêté de l’argent à une SCI. 

La déchéance du terme a été prononcée et, de façon assez classique, la Banque a alors mis en place une procéd...

Comment contester une saisie-attribution ?

03 Nov 2020

1°/ La dénonciation de la saisie au débiteur
 
La saisie-attribution constitue une mesure d’exécution forcée à la disposition des créanciers bénéficiant d’un titre exécutoire constatant une créance...

Qu’est-ce qu’une saisie-attribution ?

08 Oct 2020

La définition 
La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée permettant au créancier d’une somme d’argent d’appréhender entre les mains d’un tiers saisi la ou les sommes dues par celui-ci...

Quelles sont les conséquences d’une saisie-attribution sur compte bancaire ?

01 Sep 2020

Le créancier titulaire d’une créance de somme d’argent certaine, liquide et exigible peut faire pratiquer sur les comptes bancaires de son débiteur une saisie-attribution.
 
1°/ Conséquences dites ...

Quelles sont les conséquences de la réforme de la procédure d'injonction de payer ?

18 Juin 2020

Définition de la procure d’injonction de payer :  
La procédure d’injonction de payer permet à un créancier non titulaire d’un titre exécutoire d’obtenir sur simple requête et à l’issue d’une procé...

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Comment exclure un associé ?

Dégâts des eaux, clause de renonciation à recours et panneaux photovoltaïque : Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, Référé, 11 Octobre 2022, RG 22/00389

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