Procédure de sanction et faillite personnelle : Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LYON le 29 décembre 2020 RG n° 2020F1608

La SCP DESBOS BAROU a récemment assisté un dirigeant de société dans le cadre d’une procédure de sanction devant le Tribunal de Commerce de LYON.

Il était reproché au dirigeant d’avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en faisaient obligation ; d’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Compte tenu des fautes commises et du fait que le dirigeant avait déjà fait l’objet par le passé d’une procédure collective, le liquidateur judiciaire sollicitait du tribunal qu’il prononce une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans.

Il s’agit là de la sanction personnelle la plus sévère par opposition à l’interdiction de gérer mais également de la durée maximale (Pour plus d’informations voir http://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/quelles-sont-les-sanctions-professionnelles-en-cas-de-liquidation-judiciaire) .

Au regard des éléments factuels mis en avant le Tribunal de Commerce de LYON a limité la faillite personnelle prononcée à une durée de 10 ans.