Saisie immobilière, caution et déchéance du droit aux intérêts : décision du Tribunal de Grande Instance de PRIVAS en date du 12 décembre 2019 (RG 16.00938)
Dans cette affaire Madame D et son frère étaient poursuivis par un Banque.
Au décès de son père ceux-ci avaient hérités de la propriété familiale. Or, leur père étant caution d’un prêt dont la déchéance du terme avait été prononcée, la Banque entendait récupérer le montant prêté et garanti.
C’est ainsi qu’un commandement aux fins de saisie a été délivré, puis une assignation devant le juge de l’orientation du Tribunal de Grande Instance de PRIVAS (à ce sujet voir https://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/la-procedure-de-saisie-immobiliere-les-enjeux-pour-le-debiteur)
La Banque demandait le paiement des sommes suivantes :
- Au titre d’un prêt n°4011 la somme de 33.648,84 €
- Au titre d’un prêt n°6019 la somme de 20.419,59 €
- Au titre d’un précédent jugement la somme de 4114,91 € au titre du principal, et 1947 ,08 € au titre des dépens
Soit un total de 60.130,42 €.
Dans un premier temps la déchéance du droit aux intérêts a été soulevée ( pour plus d’information voir https://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/moyens-de-defense-de-la-caution-dirigeante)
Le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de PRIVAS a suivi en parti cette argumentation, limitant la créance à la somme de 29.791,01 € au titre du prêt 4011 et 1762,75 € au titre du prêt 6019.
Par ailleurs la créance concernant le jugement a été vérifiée et il est apparu qu’en réalité seul les dépens restaient dus.
C’est ainsi que la créance a été fixée à la somme de 1947,08 € à ce titre.
Par conséquent la créance globale a été arrêtée à la somme de 33.500,84 €, soit une économie de plus de 26.629,58 € par rapport aux demandes initiales de la Banque.
