Droit Commercial ou des Affaires
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La compétence matérielle d’attribution (quel que soit le montant en jeu) du Tribunal de commerce est fixée par l’article L. 721-3 du Code de commerce :
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Par jugement du 4 octobre 2019 RG n° 2018F01045, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a eu à statuer sur la question de l’exception d’inexécution d’un contrat de prestation de services informatique....
