Droit commercial, des affaires et de la concurrence

La SCP DESBOS BAROU, forte de son expérience d’avocats en contentieux commercial général et du droit des affaires, vous accompagnera tant dans la phase pré-contentieuse que dans la phase contentieuse.

Contentieux général

Contentieux des contrats

Contentieux général

Contentieux général de toute nature avec clients, fournisseurs, prestataires, conseils...
Contentieux du paiement et du recouvrement
Procédure d’exécution

Contentieux des contrats

Inexécution et rupture des contrats, rupture des pourparlers pré-contractuels, abus de dépendance économique, rupture brutale des relations commerciales, résiliation, résolution, nullité des contrats, cautionnement.

Découvrir nos offres

La SCP DESBOS BAROU est intervenue récemment:

Lors de la négociation avec un cocontractant afin d’obtenir des dommages et intérêts pour inexécution contractuelle
Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale et en application de la garantie d’éviction suite à une cession d’action devant le Tribunal de commerce puis la Cour d’appel de LYON
Dans la cadre de la mise en jeu d’une clause de garantie de passif signée lors de la cession d’actions
Dans le cadre d’actions en recouvrement de factures impayées
Dans le cadre d’une action en rupture brutale des relations financières...

Découvrez les dernières actualités concernant le droit commercial ou droit des affaires

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Responsabilité délictuelle du fait d’un manquement contractuel : Confirmation de l’absence de nécessité de démontrer une faute délictuelle distincte (CCass. Ass plén. 13 janvier 2020 n° 17-19.963)

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En matière civile et commerciale, la responsabilité peut être contractuelle ou bien extra-contractuelle (délictuelle) selon que la faute commise est elle-même contractuelle ou extra-contractuelle.
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