Comment se déroule la procédure devant la Chambre de discipline de l’ordre des experts comptables ?

La Chambre de discipline de l’ordre des experts comptables a pour mission de sanctionner les manquements aux règles déontologiques et devoirs de la profession, que ces manquements donnent lieu ou non par ailleurs à des sanctions devant les juridictions pénales ou civiles.

Comme pour toutes procédures visant à sanctionner il convient de distinguer la phase d’instruction du dossier (A) et la phase de jugement (B).

A.    Comment se déroule la phase d’instruction du dossier devant la Chambre de discipline de l’ordre des experts comptables ?

Cette phase ne doit pas être confondue avec les contrôles de qualité opérés par l’ordre des experts comptable de façon aléatoire et aboutissant sur une simple lettre de recommandation.

La procédure disciplinaire débute d’abord par une plainte adressée au Président de la chambre régionale de discipline, qui la communique simultanément et sans délai au président du Conseil régional et au commissaire du gouvernement près ledit conseil.

Les dossiers portent généralement sur des cas de fraude fiscale, complicité d’exercice illégal de l’activité d’expert-comptable, détournement de clientèle….

Le président de l’instance disciplinaire fait connaître à l’intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception, l’objet de la poursuite et le nom du rapporteur. Il informe qu’il peut être assisté du conseil de son choix.

La chambre régionale de discipline de la circonscription où le manquement a été relevé instruit l’affaire et transmet le dossier, avec ses propositions, à la chambre régionale de discipline dont relève l’intéressé.

L’instruction est réalisée par un rapporteur, désigné par le président de l’instance disciplinaire. 

Le rapporteur est chargé d’instruire le dossier. Il peut procéder à des auditions mais également à « toute mesure d’instruction nécessaire ». 

Le champ des pouvoirs du rapporteur est donc très large. Des saisies et perquisitions peuvent en principe être envisagées.

Le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 rappelle que la procédure est contradictoire. Il convient de faire respecter ce caractère contradictoire, certaines instances disciplinaires étant réticentes à transmettre les éléments des dossiers.

Dans les trois mois de sa désignation, le rapporteur doit transmettre son rapport au président de l’instance disciplinaire ou rendre compte des motifs qui l’empêchent de respecter ce délai. Dans ce cas le président peut soit prolonger le délai, soit dessaisir le rapporteur et en designer un autre.

Suite à l’instruction le président de l’instance disciplinaire décide des suites. Il peut prononcer un simple avertissement, classer le dossier, ou transmettre à l’instance disciplinaire. 

B.    Comment se déroule la phase de jugement devant la commission de discipline de l’ordre des experts comptables ?

Trente jours avant l’audience le président convoque, par lettre recommandé avec avis de réception, l’intéressé et la personne qui a saisi l’instance disciplinaire.

La convocation comporte à peine de nullité les mentions suivantes :

-    L’indication des obligations législatives ou règlementaires auxquelles il est reproché à la personne poursuivie d’avoir contrevenu et des faits à l’origine des poursuites

-    Le délai, qui ne peut être inférieur à 20 jours, pendant lequel la personne poursuivie ou son défenseur peut prendre connaissance du dossier au secrétariat de la chambre régionale de discipline ou la commission nationale de discipline

Le commissaire du gouvernement communique ses observations écrites à l’intéressé et au président de l’instance disciplinaire dix jours au moins avant la date d’audience.

La procédure est ensuite calquée sur la procédure pénale : comparution de l’intéressé assisté ou non d’un conseil, communication éventuelle d’un mémoire, audition de l’auteur de la plainte, interrogatoire de la personne citée, plaidoirie de la défense. 

Comme dans le cadre d’une procédure pénale classique la personne citée est entendue en dernier.

A l’issue de l’audience les sanctions pouvant être prononcées sont :

-    La réprimande

-    Le blâme avec inscription au dossier

-    La suspension pour une durée déterminée avec sursis

-    La suspension pour une durée déterminée

-    La radiation du tableau comportant l’interdiction définitive d’exercer la profession

Il n’existe pas en l’état de sanction pécuniaires.

Les décisions de la chambre régionale de discipline sont notifiées, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les dix jours francs :

-    A l’intéressé et au plaignant

-    Au commissaire du gouvernement

La décision de la chambre régionale de discipline ou de la commission nationale de discipline peut être déférée en appel à la chambre nationale de discipline, par lettre recommandé avec avis de réception.
Le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification.