Afin de financer l’achat de murs de sociétés certains organismes financiers proposent un financement par crédit-bail immobilier.
Il s’agit d’un montage qui ...
Nous sommes fiers et heureux de vous annoncer une excellente nouvelle, qui témoigne de l'engagement et de l'expertise de notre cabinet à vos côtés.
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Achat d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire : découvrez les étapes clés, les modalités de vente (enchères ou gré à gré), les critères de sélection des offres et l’importance d’un accompagnement juridique.
La rédaction d’un plan de redressement ou de sauvegarde est une étape essentielle et doit être faite avec soins.
Si un administrateur a été nommé il doit ...
Lorsqu’une société est en difficulté il a déjà été rappelé l’importance de l’anticipation (http://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/anticiper-les-difficultes-de-son-entreprise-le-mediateur-...
Les PGE ont été très efficaces pendant la crise COVID. Ces prêts garantis par l’état doivent néanmoins maintenant être remboursés, et cela est parfois difficile. Il existe des solutions pour restr...
En cas d’ouverture d’une procédure collective, la caution personne physique pourra dans certains cas bénéficier d’aménagements contrairement à la caution personne morale qui ne se verra accorder a...
Dans le cadre de la liquidation judiciaire de sa société commerciale, un dirigeant représenté par le Cabinet a été assigné devant le tribunal de commerce par le liquidateur aux fins de voir pronon...
Il était reproché à un dirigeant de société le fait de ne pas avoir tenu de comptabilité, mais également d’avoir omis de déclarer l’état de cessation des paiements de sa société dans un délai de 45...
Le Tribunal de commerce d’Aubenas avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société. Le 8 septembre 2020 le dossier avait été clôturé pour insuffisance d’actifs.
Sur r...
L’action en comblement du passif prévue aux articles L. 651-1 et suivants du Code de commerce n’est autre qu’une action en responsabilité.
Cette action est ouverte à l’encontre des dirigeants de ...
Il est prévu à l’article L. 650-1 du Code de commerce que :
« Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent êt...
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