Liquidation judiciaire contestée ? Découvrez comment interjeter appel et suspendre l'exécution provisoire en saisissant le premier président de la Cour d'appel. Délais, conditions et rôle de l'avocat expliqués.
Redressement judiciaire : quelles règles pour la vente d’actifs immobilier en période d’observation ? découvrez les dispositions applicables, la notion d’acte de gestion courante et les sanctions en cas d’absence d’autorisation du juge commissaire.
Afin de financer l’achat de murs de sociétés certains organismes financiers proposent un financement par crédit-bail immobilier.
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Nous sommes fiers et heureux de vous annoncer une excellente nouvelle, qui témoigne de l'engagement et de l'expertise de notre cabinet à vos côtés.
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Achat d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire : découvrez les étapes clés, les modalités de vente (enchères ou gré à gré), les critères de sélection des offres et l’importance d’un accompagnement juridique.
La rédaction d’un plan de redressement ou de sauvegarde est une étape essentielle et doit être faite avec soins.
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Lorsqu’une société est en difficulté il a déjà été rappelé l’importance de l’anticipation (http://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/anticiper-les-difficultes-de-son-entreprise-le-mediateur-...
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En cas d’ouverture d’une procédure collective, la caution personne physique pourra dans certains cas bénéficier d’aménagements contrairement à la caution personne morale qui ne se verra accorder a...
Dans le cadre de la liquidation judiciaire de sa société commerciale, un dirigeant représenté par le Cabinet a été assigné devant le tribunal de commerce par le liquidateur aux fins de voir pronon...
Il était reproché à un dirigeant de société le fait de ne pas avoir tenu de comptabilité, mais également d’avoir omis de déclarer l’état de cessation des paiements de sa société dans un délai de 45...
Le Tribunal de commerce d’Aubenas avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société. Le 8 septembre 2020 le dossier avait été clôturé pour insuffisance d’actifs.
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