Base 360 et année lombarde : nullité de la stipulation contractuelle d’intérêt (Tribunal d’instance de LYON 15 Janvier 2019 RG 11-17-004310)
Les emprunteurs avaient signé auprès de la CAISSE d’EPARGNE, établissement prêteur, un contrat de prêt en date du 16 juin 2014 d’un montant de 60.000 € au taux de 3,31 % l’an.
Pour le calcul des intérêts la banque avait eu recours à une année de 360 jours, ce qui résultait des calculs réalisés par un expert judiciaire à partir des échéances dites « brisées ».
Cependant la Banque indiquait que cela n’avait eu quasiment aucune conséquence, ayant eu recours à la pratique du « mois normalisé ».
Ainsi elle précisait que le calcul des intérêts sur une base 30,41666/365 était égal au calcul des intérêts sur une base 30/360.
Le Tribunal d’instance de LYON, dans un raisonnement juridiquement incontestable, réfute cette argumentation en indiquant :
« il est donc établi que les intérêts conventionnels n’ont pas été calculés en nombre de jours exacts sur l’année civile (365 ou 366 jours selon que l’année est ou non bissextile), conformément aux dispositions combinées des articles précités qui s’appliquent nécessairement en l’absence de stipulations contractuelles contraires.
Ainsi que le démontre l’Expert (pages 14 et 15 de son rapport), l’utilisation du diviseur 360 induit une augmentation du montant des intérêts facturés et par conséquent, l’application d’un taux d’intérêt différent de celui mentionné dans l’offre de prêt et dans l’avenant, ce qui équivaut à une absence de mention du taux appliqué.
Cette irrégularité informative est sanctionnée par la nullité de la clause de stipulation de l’intérêt conventionnel et la substitution du taux de l’intérêt légal à celui fixé par la stipulation annulée (Civ 1er, 4 novembre 2011, n°10-21.856) et ce qu’il y ait ou non préjudice ».
Le Tribunal d’instance de LYON a ainsi prononcé la nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel figurant dans le contrat de crédit, et ordonné la substitution à l’intérêt conventionnel de l’intérêt légal au taux en vigueur au jour de la signature du prêt et de l’avenant.
En outre la Banque a été condamnée au paiement de la somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
