RGPD : l'accès aux courriels professionnels confirmé (Cass.soc. 18 juin 2025, n°23-19.022)
Quelle solution retient la Cour de cassation dans cet arrêt ?
Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-19.022), la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les courriels professionnels émis ou reçus par un salarié, via sa messagerie électronique professionnelle, constituent des données à caractère personnel, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
La Haute juridiction rejette ainsi le pourvoi d’un employeur qui avait refusé de transmettre à un ancien salarié l’ensemble de ses courriels professionnels, en réponse à une demande de droit d’accès fondée sur l’article 15 du RGPD. L’entreprise s’était contentée de lui communiquer son dossier ressources humaines, excluant les courriels et leurs métadonnées.
La Cour énonce que tout élément permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique — ce qui inclut les messages électroniques professionnels dès lors qu’ils contiennent de telles informations — constitue une donnée personnelle. Par conséquent, l’employeur est tenu de fournir ces courriels, y compris après la rupture du contrat de travail.
Cette position est-elle nouvelle ?
Si cette décision retient l’attention des auteurs, elle s’inscrit pourtant dans la continuité des lignes directrices de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), qui considère depuis plusieurs années que les courriels professionnels font partie intégrante des données accessibles dans le cadre de l’exercice du droit d’accès. Une fiche pratique publiée par l’autorité recommande déjà aux employeurs de transmettre l’ensemble des messages envoyés ou reçus par le salarié, à l’exception des données concernant des tiers ou protégées par le secret des affaires.
La Cour vient ici renforcer l’effectivité de ce droit, en confirmant qu’un défaut partiel de communication peut engager la responsabilité de l’employeur et donner lieu à des dommages-intérêts, indépendamment des sanctions administratives que pourrait prononcer la CNIL.
Quel impact pour les contentieux prud’homaux ?
Cette décision pourrait renforcer les stratégies contentieuses des salariés dans le cadre des litiges prud’homaux. Les courriels professionnels deviennent, en effet, une source de preuve stratégique, que ce soit pour démontrer un harcèlement moral, une surcharge de travail, une discrimination ou encore une inégalité de traitement.
Toutefois, les employeurs peuvent eux aussi y voir une opportunité probatoire, à condition de respecter strictement les exigences légales en matière de traitement de données personnelles. À défaut, la preuve obtenue pourrait être déclarée illicite, comme le rappelle la Cour de cassation dans une autre décision récente (Cass. soc. 9 avril 2025, n° 23-13.159).
Enfin, cette décision pourrait ouvrir la voie à de nouveaux litiges, notamment en cas de destruction de courriels après une demande d’accès, ou de refus partiel de communication.
L’arrêt du 18 juin 2025 s’inscrit ainsi dans une dynamique de renforcement des droits des personnes sur leurs données dans le monde du travail. Il invite les employeurs à une vigilance accrue dans la gestion des demandes d’accès des salariés ou anciens salariés, et à mettre en place des procédures internes solides pour garantir la conformité de leurs pratiques avec le RGPD.
