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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

L’absence de signature du CDD par l’employeur entraîne la requalification en CDI : Soc. 14 novembre 2018, n°16-19.038

11 Jan 2019 SCP DESBOS BAROU Droit du Travail

La conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) suppose la présence de plusieurs mentions obligatoires.

L’absence de certaines mentions permet au salarié d’obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée (CDI).

Les conséquences sont importantes et dangereuses pour l’employeur. En effet, le salarié bénéficie d’une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire. De plus, si le contrat est en cours d’exécution celui-ci se poursuivra après l’arrivée du terme initialement prévu et devenir un CDI. Aussi, si le contrat a pris fin, la rupture s’analysera en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, ce qui permettra au salarié de bénéficier des indemnités afférentes.

S’agissant de l’exigence de signature, la Cour de cassation avait déjà affirmé que si la signature manquante était celle du salarié, le CDD était requalifié en CDI (Cass. Soc., 26 oct. 1999, n°97-41.992; à la condition toutefois qu’il ne soit pas de mauvaise foi en refusant de signer le CDD (Cass. Soc, 18 avril 2000, n°98-40.922).

Dans l’arrêt commenté, la Cour affirme que cette même sanction s’applique également lorsque le CDD n’est pas signé par l’employeur.


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