SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Indisponible aujourd'hui
 
SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
 
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
 
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

L’absence de signature du CDD par l’employeur entraîne la requalification en CDI : Soc. 14 novembre 2018, n°16-19.038

11 Jan 2019 SCP DESBOS BAROU Droit du Travail

La conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) suppose la présence de plusieurs mentions obligatoires.

L’absence de certaines mentions permet au salarié d’obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée (CDI).

Les conséquences sont importantes et dangereuses pour l’employeur. En effet, le salarié bénéficie d’une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire. De plus, si le contrat est en cours d’exécution celui-ci se poursuivra après l’arrivée du terme initialement prévu et devenir un CDI. Aussi, si le contrat a pris fin, la rupture s’analysera en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, ce qui permettra au salarié de bénéficier des indemnités afférentes.

S’agissant de l’exigence de signature, la Cour de cassation avait déjà affirmé que si la signature manquante était celle du salarié, le CDD était requalifié en CDI (Cass. Soc., 26 oct. 1999, n°97-41.992; à la condition toutefois qu’il ne soit pas de mauvaise foi en refusant de signer le CDD (Cass. Soc, 18 avril 2000, n°98-40.922).

Dans l’arrêt commenté, la Cour affirme que cette même sanction s’applique également lorsque le CDD n’est pas signé par l’employeur.


Articles similaires

Derniers articles

Quelle est la date d’application de l’obligation de mise en place de l’authentification forte (Cour de cassation, 30 août 2023, n°22-11.707) ?

Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?

Validité d'une clause visant à la fidélisation des nouveaux embauchés : Cass.soc. 11 mai 2023, n°21-25.136

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.