Il arrive fréquemment dans le cadre d’une vente d’immeuble à construire que le bien soit livré avec retard.
Or en principe le vendeur d’un immeuble à constr...
La SCP DESBOS BAROU avocats en droit de l'immobilier, intervient tout d'abord dans le cadre de litiges faisant suite à des malfaçons, par exemple concernant des demandes rentrant dans le champ de la garantie décennale, biennale ou de parfait achèvement.
De même la SCP DESBOS BAROU accompagne des promoteurs afin de les conseiller sur les règles juridiques applicables, ou encore les entrepreneurs dans le cadre de litiges avec leur cocontractant ou leur client.
Enfin la SCP DESBOS BAROU procède à la rédaction des baux d'habitations, baux commerciaux, baux professionnels, et assure la défense de plaignants dans toutes les procédures en lien avec ces contrats (contestation de loyers, procédure de résiliation de bail...).
Il arrive fréquemment dans le cadre d’une vente d’immeuble à construire que le bien soit livré avec retard.
Or en principe le vendeur d’un immeuble à constr...
Quelle est la teneur de l’arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 14 octobre 2009 ?
Dans cette espèce, une SCI avait conclu un b...
L'acquéreur d'un bien immobilier a assigné le vendeur devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON afin d'obtenir le versement de l'indemnité prévue par la "convention de séquestre"...
Suivant acte sous seing privé en date du 24 juin 2019 les époux X ont signé un compromis de vente.
La rédaction du compromis a été réalisée par l’agence immobilière.
Lors de l’élaboration de l’act...
Une société A, représentée par le cabinet, était intervenue en sous-traitance d’une société C, afin de mettre en place un lot « génie climatique, installation sanitaire ».
Suite à des malfaçons, l...
Quels étaient les faits du dossier ?
Une association P avait conclu une convention avec une association A, représentée par la SCP DESBOS BAROU, pour la mise à disposition à l’année de salles.
L’...
Au 1er janvier 2023, les propriétaires de logement classé G selon le diagnostic de performance énergétique ne pourront plus mettre en location leur bien immobilier. Cette interdiction de louer une...