Avocat en droit immobilier - construction à Lyon (69003)

La SCP DESBOS BAROU avocats en droit de l'immobilier, intervient tout d'abord dans le cadre de litiges faisant suite à des malfaçons, par exemple concernant des demandes rentrant dans le champ de la garantie décennale, biennale ou de parfait achèvement.

De même la SCP DESBOS BAROU accompagne des promoteurs afin de les conseiller sur les règles juridiques applicables, ou encore les entrepreneurs dans le cadre de litiges avec leur cocontractant ou leur client.

Enfin la SCP DESBOS BAROU procède à la rédaction des baux d'habitations, baux commerciaux, baux professionnels,  et assure la défense de plaignants dans toutes les procédures en lien avec ces contrats (contestation de loyers, procédure de résiliation de bail...).

Contentieux en droit immobilier et de la construction

  • Difficultés lors de l’exécution des contrats (incidents techniques, retards, faillites d’entreprises, interventions de sous-traitants), 
  • Expertise amiable et judiciaire
  • Mise en œuvre des garanties décennale, biennale, et de parfait achèvement
  • rédaction de baux commerciaux, d'habitation et professionnels
  • procédure en résiliation de bail
  • procédure en renouvellement de bail et fixation du loyer

La SCP DESBOS BAROU est intervenue récemment

  • Lors d’expertises, dans le cadre d’une mise en jeu de la garantie décennale, biennale ou de parfait achèvement
  • Dans le cadre de contentieux d’entrepreneurs avec leurs sous-traitants
  • Dans le cadre d’actions en recouvrement de créances exercées par des agences immobilères
  • Dans le cadre de vente judiciaire 
  • Dans le cadre d'action en fixation du loyer d'un bail commercial
  • Dans le cadre de la rédaction d'un bail commercial
  • Dans le cadre de l'indemnisation du trouble de jouissance d'un locataire au titre d'un bail professionnel

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De l’intérêt de prévoir dans un contrat de vente, le versement d’une indemnité en cas d’inexécution des travaux par le vendeur : ordonnance de référé, Tribunal judiciaire de LYON, 31 janvier 2023, RG n°22/01213.

De l’intérêt de prévoir dans un contrat de vente, le versement d’une indemnité en cas d’inexécution des travaux par le vendeur : ordonnance de référé, Tribunal judiciaire de LYON, 31 janvier 2023, RG n°22/01213.

23 Août 2023

 
L'acquéreur d'un bien immobilier a assigné le vendeur devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON afin d'obtenir le versement de l'indemnité prévue par la "convention de séquestre"...