Report de deux ans de l’échéance finale d’un prêt relais : un répit bienvenu pour l’emprunteur (TJ LYON JCP, ordonnance sur requête, 30-09-2025)

Le 30 septembre 2025, le Cabinet DESBOS BAROU a obtenu une décision favorable pour un emprunteur qui n’allait pas être en mesure de rembourser l’échéance finale de son prêt relais.

• Qu’est-ce que le prêt relais ?

Le prêt relais est fréquemment utilisé par des emprunteurs qui souhaitent acquérir un nouveau logement sans avoir vendu l’ancien.

Il fonctionne comme une avance de trésorerie : la banque prête un capital pour une courte durée (12 à 24 mois), lequel sera remboursé grâce à la vente de l’ancien logement.

Pendant la durée du prêt, les emprunteurs règlent les intérêts et la prime d’assurance puis au terme, ils remboursent le capital en une seule fois.

• Quels risques ?

Ce prêt étant de courte durée, les emprunteurs ont peu de temps pour concrétiser la vente de leur ancien logement.

Il faut toujours garder à l’esprit que la conjoncture immobilière ou des évènements personnels peuvent freiner la réalisation de la vente et compromettre le remboursement de l’échéance finale dans le délai imparti.

Si la banque prélève la dernière échéance et que le compte est insuffisamment provisionné, c’est le début des difficultés en chaîne pour les emprunteurs : déchéance du terme du prêt, fichage banque de France, prélèvement de frais supplémentaires (dont une indemnité d’exigibilité de l’ordre de 7% du capital restant dû), rejet des opérations débitrices…

Cela peut contraindre les emprunteurs à déposer un dossier de surendettement.

• Quelles solutions si je rencontre des difficultés pour vendre mon ancien logement ?

Mieux vaut prévenir que guérir !

Il est fortement recommandé d’anticiper les difficultés qui pourraient survenir si la vente de l’ancien logement s’avérait difficile.

Des solutions peuvent être envisagées pour permettre aux emprunteurs de disposer d’un délai supplémentaire pour honorer leur dette :

• Il s’agit d’une part, de négocier avec l’établissement bancaire l’octroi d’un tel délai ;
• Et d’autre part en cas de refus, de saisir le Juge des contentieux de la protection d’une requête aux fins de suspension de l’échéance finale du prêt relais pour une durée maximum de 24 mois.

Cette possibilité est en effet offerte par la combinaison des articles L314-20 du Code de la consommation et L1343-5 du Code civil, le premier disposant que :

« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. »

Attention toutefois, les emprunteurs doivent être en mesure de démontrer :

• L’urgence de la situation ;
• Que tous les efforts sont déployés pour parvenir à la vente du bien immobilier ;
• Que des circonstances extérieures à leur volonté font obstacle à sa concrétisation ;
• Que leur situation financière et patrimoniale ne permet pas d’envisager le remboursement du capital à l’échéance ;
• Que les difficultés rencontrées sont temporaires et qu’il existe des perspectives sérieuses d’amélioration de la situation à l’issue du délai de suspension demandé.

• Quels étaient les faits de cette affaire (TJ LYON JCP, ordonnance sur requête, 30-09-2025) ?

Dans cette affaire, le Client divorcé avait convenu avec son ex-conjoint de mettre en vente le logement de famille.

Il avait souscrit en parallèle un prêt relais pour se reloger.

Ce prêt prévoyait un différé d’amortissement sur 23 mois avec une échéance représentant les intérêts et l’assurance d’un montant de 725,56 euros par mois, puis le versement de l’échéance finale d’un montant de 181.101,94 euros au 24ème mois, le 5 février 2026.

Alors que le logement peinait à trouver acquéreur eu égard à la conjoncture, son ex-conjoint est décédé, rendant encore plus illusoire - pour les difficultés morales et juridiques que cela suppose -, la vente du logement de famille dans le délai convenu.  

La banque ayant refusé d’octroyer tout report, le Juge des contentieux de la protection a été saisi d’une requête aux fins de suspension de l’échéance finale du prêt relais pour une durée supplémentaire de 24 mois avec arrêt du cours des intérêts jusqu’au terme du délai de suspension.

La requête a été déposée le 24 septembre 2025, soit quatre mois avant le terme du prêt relais.

• Quelle décision a été rendue ?

Le Juge des contentieux de la protection a statué par ordonnance du 30 septembre 2025 en faveur du Client.

Après avoir souligné que :

• Le logement de famille n’avait pas trouvé acquéreur malgré une baisse de prix et plusieurs mandats de vente ;
• La banque avait refusé de suspendre la dernière échéance du prêt relais ;
• Les ressources du Client ne lui permettaient pas de s’acquitter de l’échéance finale du prêt relais ;
• Il existait des perspectives sérieuses d’amélioration de la situation du Client à court terme ;
• Il y avait urgence à intervenir au vu de l’exigibilité sous quelques semaines de la dernière échéance du prêt relais d’un montant de 181.101,94 euros ;

Le Juge a suspendu la dernière échéance du prêt relais pour une durée de 24 mois à compter de son exigibilité. De quoi permettre au Client de retrouver la sérénité nécessaire à la vente de son ancien logement dans de bonnes conditions.

Le Juge a également ordonné la suspension du cours des intérêts pendant toute la durée du report. Cela représente un avantage non négligeable pour le Client qui s’acquittait d’une échéance d’intérêts de 676,41 euros par mois (soit 8.116,92 euros par an).

La quotité d’assurance, elle, reste due dans tous les cas.

Enfin, le Client a évité les majorations liées à la déchéance du terme du prêt, notamment l’indemnité d’exigibilité de l’ordre de 7% du capital restant dû (environ 12.677 euros ici), ainsi que le fichage Banque de France.

Cette décision fait suite à une ordonnance obtenue le 25 juillet 2025 en faveur d'autres emprunteurs en difficulté : https://avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/suspension-des-echeances-d-un-pret-relais-avant-decheance-du-terme-ordonnance-du-tribunal-judiciaire-de-lyon-en-date-du-25-juillet-2025

• Et en synthèse ?

En synthèse, si vous pensez ne pas pouvoir rembourser l’échéance finale de votre prêt relais au terme convenu, rapprochez-vous rapidement d’un Conseil pour étudier les solutions qui s’offrent à vous.

La SCP DESBOS BAROU se tient à votre disposition pour vous accompagner.