La procédure devant le Tribunal de commerce
1/
La compétence matérielle d’attribution (quel que soit le montant en jeu) du Tribunal de commerce est fixée par l’article L. 721-3 du Code de commerce :
« Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées ».
Les litiges entre commerçants relèvent donc de la compétence de ce Tribunal d’exception.
Un particulier non commerçant aura également la possibilité de saisir le Tribunal de commerce pour un litige l’opposant à un commerçant (acte de commerce). En revanche, le commerçant en demande est tenu de saisir la juridiction civile matériellement compétente.
2/
Deux procédures devant le Tribunal de commerce s’offrent au demandeur, la procédure au fond et la procédure en référé.
- Procédure au fond
L’instance est introduite par assignation ou par requête conjointe.
Lorsque le Tribunal de commerce est saisi par voie d’assignation, celle-ci doit contenir la date d’audience à laquelle sera appelée l’affaire.
A LYON, les audiences d’appel des causes se tiennent les lundi, mardi, mercredi et jeudi à 14h (salle F). A cette audience, l’affaire peut être renvoyée à une prochaine audience pour permettre au défendeur de répondre. Sauf nouveau renvoi, l’affaire est ensuite plaidée et une date de délibéré est communiquée aux parties à cette occasion.
En revanche, si l’affaire nécessite des échanges d’écritures plus longs, un calendrier de procédure est mis en place et le Juge de l’orientation officiant les vendredis à 9h (salle F) prend le relai. Un point est généralement fait tous les quinze jours à l’audience d’orientation. Une fois le dossier en l’état d’être jugé, l’affaire est fixée à plaider et les parties sont convoquées à heure fixe pour leurs observations orales.
- Procédure en référé
Il est prévu à l’article 872 du Code de procédure civile que :
« Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
L’article 873 dudit code poursuit en indiquant que :
« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Lorsque les conditions de l’un ou l’autre de ces articles sont remplies, il est possible de faire délivrer une assignation en référé.
Cette procédure permet normalement d’obtenir rapidement une décision provisoire.
A LYON les audiences de référé se tiennent les lundis et mercredis à 8h30 (salle F).
Si aucun délai entre l’assignation et la date de l’audience n’est imposé par les textes, le Président du Tribunal de Commerce de LYON accorde tout de même sans difficulté un renvoi au défendeur afin de lui permettre de répondre par écrit et de produire ses pièces.
Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, celle-ci est retenue pour plaidoirie.
Bien qu’étant provisoire, il arrive régulièrement que les parties ne saisissent jamais le Tribunal de Commerce (par opposition à la juridiction du Président du Tribunal de commerce) afin d’obtenir une décision au fond.
