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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Responsabilité d’un notaire en raison d’un manquement à son obligation d’information : Tribunal judiciaire de TOULON,1ère Chambre, 21 janvier 2022, RG 19/07755

01 Juin 2022 SCP DESBOS BAROU Droit Commercial ou des Affaires

M X, représenté par la SCP DESBOS BAROU, a acquis un bien immobilier à TOULON pour un prix de 150.000 €.

Aux termes de l’acte de vente, il était précisé que ce bien était occupé sans droit ni titre par Monsieur Y, l’acquéreur faisant son affaire personnelle de cette occupation.

Monsieur X a appris postérieurement qu’un bail commercial portant sur ce bien avait été conclu en 1979 et que le fonds de commerce avait été cédé le 20 mars 1980 à Monsieur Y.

Le loyer convenu au titre du contrat de bail était dérisoire.

C’est dans ces conditions que Monsieur X a dû mettre en place une procédure pour mettre un terme au contrat de bail commercial, procédure longue et particulièrement couteuse.

La procédure d’expulsion a débuté le 13 mars 2013 par un congé avec refus de renouvellement, et s’est terminée par le départ définitif du locataire le 17 décembre 2019.

Monsieur X a alors assigné en responsabilité le notaire, aux fins d’être indemnisé de la perte subie d’une part du fait des frais de la procédure d’expulsion, d’autre part du fait de la différence entre la valeur locative réel et le loyer perçu jusqu’à l’expulsion du locataire.

Il convient de rappeler que le notaire est tenu vis-à-vis de son client d’une obligation d’information et de conseil.

Il lui appartient en qualité de professionnel du droit de procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer de l’exactitude et de l’efficacité de l’acte qu’il prépare ou qui lui est soumis. Il doit agir avec compétence et diligence.

En application de ce principe le Tribunal a retenu la responsabilité du notaire, considérant qu’il avait omis de vérifier l’existence du bail commercial lors de l’acquisition par l’acquéreur, ce qui constituait une faute.

Cela est d’autant plus vrai que ce bail commercial était présent dans ses archives et qu’il aurait donc pu aisément le retrouver.

Concernant le préjudice celui-ci a été qualifié de préjudice pour perte de chance : la faute commise par le notaire est à l’origine pour l’acquéreur de la perte d’une chance de ne pas conclure ou de conclure le contrat d’acquisition du bien immobilier dans des conditions différentes notamment à un prix minoré.

Cette perte de chance a été évaluée à 50% du prix d’acquisition du bien immobilier et 50% des frais de notaire, soit 78.818 €.


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