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Cabinet d'avocats à Lyon

Que faire en cas d'impossibilité de rembourser un PGE ?


Les PGE ont été très efficaces pendant la crise COVID. Ces prêts garantis par l’état doivent néanmoins maintenant être remboursés, et cela est parfois difficile. Il existe des solutions pour restructurer les prêts : la saisine du médiateur bancaire, ou, si la société est en cessation des paiements, le dépôt d’un dossier de redressement judiciaire.

 

Comment saisir le médiateur bancaire ?

 

Le médiateur bancaire aux entreprise, rattaché à la Banque de France, est l’interlocuteur permettant de réaménager un PGE. Pour les PGE ne dépassant pas 50.000 € le médiateur du crédit peut être saisi en direct (via le site : Vous allez saisir la Médiation du crédit | Banque de France (banque-france.fr))  Pour ceux qui sont d’un montant supérieur il convient de saisir le conseil départemental de sortie de crise (il existe un numéro unique qui permet d’orienter vers cet interlocuteur, le 0806 000 245.

 

Que faire en cas de cessation des paiements ?

 

Dans ce cas le PGE pourra être échelonné sur une durée de 10 ans dans le cadre d’un redressement judiciaire. La garantie de l’état est maintenue, ce qui permettra de parvenir plus facilement à un plan.

 

En conclusions, en cas de difficulté pour rembourser un PGE il existe des solutions. Il faut en revanche traiter le problème suffisament tôt, afin que ces solutions puissent être mises en place.


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