L'article 20 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 dispose que « commet le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable celui qui, sans être ...
La SCP DESBOS BAROU, avocats au Barreau de LYON, intervient en droit pénal général et droit pénal des affaires et vous accompagne tant lors de l’enquête, de l’instruction, que lors des audiences devant l’ensemble des juridictions pénales.
Nous pensons qu'une défense efficace ne se limite pas à l'audience mais qu'il convient de travailler avant tout en amont de celle-ci afin de se présenter dans les meilleurs conditions possible.
C'est ainsi que nous veillons à accompagner nos clients tout au long des différentes phases de procédures (garde à vue, instruction, audition...) et que nous les préparons afin qu'ils puissent appréhender sereinement ces épreuves.
L'article 20 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 dispose que « commet le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable celui qui, sans être ...
Dans cette affaire une personne, défendue par le cabinet était poursuivie pour exercice illégal de l’activité d’expert-comptable. Elle avait réalisé des bil...
Quels étaient les faits du dossier ?
Un jeune homme, Monsieur X, défendu par le cabinet, était poursuivi sous le fondement de l’infraction d’homicide involontaire avec trois circonstances aggrav...