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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Caution solidaire de prêt professionnel BANQUE RHONE ALPES : l’absence de décompte entraîne le rejet de la demande de la Banque (Tribunal judiciaire de LYON, 4e Chambre, 16 juin 2020, RG 18/0175).

Droit Bancaire et Financier

Dans cette affaire, plaidée par le cabinet devant le Tribunal judiciaire de LYON, la BANQUE RHONE ALPES avait consenti à une société un prêt professionnel d’un montant de 220.000 € pour lequel Madame S s’est portée caution solidaire dans la limite de 5% de l’encours.

La société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de VIENNE du 18 juillet 2017.

Suite à ce placement en liquidation judiciaire la BANQUE RHONE ALPES a demandé au Tribunal de voir condamner la caution solidaire ; Madame S, à garantir la dette.

Les moyens de défense des cautions sont nombreux et il est indispensable de procéder à une étude approfondie du dossier  (voir  https://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/moyens-de-defense-de-la-caution-dirigeante )

En l'espèce, à l’appui de sa demande la Banque ne produisait aucun décompte précis, se contentant de produire un état de la créance établi unilatéralement, et en aucun cas détaillé.

Il s’agit d’une difficulté récurrente dans ce type de procédure : les Banques ne produisent pas un décompte détaillé, ce qui empêche de vérifier les paiements, la prescription, ou encore de faire application de la déchéance du droit aux intérêts.

Un état de la créance n’est pas un décompte.

Or en vertu de l’article 1315 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

Faisant application de cet article, le Tribunal Judiciaire de LYON a débouté la Banque de sa demande et l’a condamné à verser à Madame S la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


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