Escroquerie en bande organisée : décision du Tribunal correctionnel de LYON, 16e chambre, 22 février 2023
Quels étaient les faits du dossier ?
Une personne, défendue par le cabinet dans le cadre de la procédure devant la 16e Chambre du Tribunal correctionnel de LYON, était poursuivie pour avoir participé à un groupement en vue de la commission d’une escroquerie en bande organisée.
Ce groupement, composé d’une dizaine de personnes, obtenait des codes de cartes bancaires et procéder aux ré-encodages de cartes en circulation.
Les cartes étaient ensuite utilisées pour réaliser des paris sportifs, puis les gains étaient retirés.
La peine encourue pour ce type de faits est de 10 ans d’emprisonnement.
La personne lors de sa mise en examen avait passé un an en détention provisoire.
Quelle a été la peine prononcée ?
Le Tribunal correctionnel a pris en compte l’implication du prévenu concernant les faits reprochés, ainsi que son parcours exemplaire depuis sa sortie de détention.
Il a ainsi été condamné à une peine d’un an d’emprisonnement, cette peine couvrant en intégralité la période de détention provisoire. Aucune amende n’a par ailleurs été prononcée.
