Prêts en Francs suisse (CREDIT MUTUEL, CREDIT AGRICOLE DES SAVOIES…) : la Cour de cassation opère un revirement important pour les frontaliers

Les prêts en devises, notamment en francs suisses, peuvent s’avérer particulièrement préjudiciables pour les emprunteurs (voir sur ce point par exemple Prêts immobiliers libellés en devise étrangère : il est encore temps d’agir ! Cass, 1ère Chambre civile, 12 juillet 2023, n°22-17.030 | Blog ).

Jusqu’à maintenant la Cour de cassation jugeait que les frontaliers, bénéficiant de revenus en francs suisses, n’étaient pas exposés à un quelconque risque de change en signant ces contrats. (En ce sens Cour de cassation, 1er mars 2023, Pourvoi n°21-20.260).

Elle considérait ainsi que l’information sur le risque de change, obligatoirement donnée au jour de la conclusion du contrat, ne devait pas prendre en compte le risque auquel l’emprunteur s’exposait pendant la durée du contrat.

Une telle appréciation est critiquable : en cas de déchéance du terme du contrat, et d’obligation de vendre le bien acheté en euros, l’emprunteur subit de plein fouet le risque de change.

Il en va de même en cas de perte de ses revenus en francs suisse.

Or il s’agit d’une éventualité fréquemment rencontrée dans la vie d’un prêt.

L’emprunteur doit ainsi être pleinement informé des risques en lien avec cette hypothèse.

La Cour de cassation, faisant désormais sienne cette position, a opéré un revirement particulièrement important en pratique (Cour de cassation, 9 juillet 2025, pourvoi n°24-19.647).

Quels étaient les faits du dossier ?

Monsieur X, qui travaillait en suisse, avait souscrit quatre prêts immobiliers, libellés en francs suisses, remboursables dans la même devise, en vue de l’acquisition de quatre biens immobiliers.

En juillet 2018 l’emprunteur a fait l’objet d’un licenciement avec mise à la préretraite.

Il a ainsi perdu ses revenus en francs suisse, et s’est trouvé en difficulté.

C’est dans ces conditions qu’il a assigné la Banque, notamment pour déclarer abusives et juger non écrites des clauses présentes dans tous les contrats de prêts portant sur les prélèvements à échéances et le libellé du prêt en devises.

Comment a statué la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a considéré que l’information donnée devait prendre en compte l’ensemble des circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi que leur évolution, raisonnablement prévisible, jusqu’à son terme.

La Banque doit ainsi « exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme contractuel proposé, sur toute sa durée, afin de permettre à l’emprunteur de mesurer, notamment, l’incidence sur les remboursements d’une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l’Etat où le bien financé est situé et/ou dans lequel l’emprunteur est domicilié et viendrait à percevoir ses revenus au cours du contrat ».

Quel est l’intérêt pratique de cette décision concernant les prêts en francs suisse ?

Cette décision permet de contester la quasi-totalité des crédits en francs suisse.

En effet l’information dans ces contrats de prêts est quasi systématiquement insuffisante.

En tout état de cause une analyse approfondie de tous les contrats de prêt en francs suisse peut être particulièrement intéressante.

Si l’information sur le risque de change est jugée insuffisante la banque doit restituer toutes les sommes perçues en remboursement du prêt, soit la contrevaleur en euros de chacune de ces sommes calculées selon le taux de change applicable au moment de chacun des versements.

Au regard de l’évolution du taux de change francs suisse/euros l’enjeu est souvent considérable.