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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Virement frauduleux et escroquerie : est-il possible de se retourner contre la Banque ?

Droit Pénal

Du fait de la dématérialisation des modes de paiement il existe de plus en plus de cas de victimes d’escroqueries ayant entraîné un virement très important de leur compte vers un autre compte (Voir https://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/qu-est-ce-que-l-escroquerie-aux-faux-ordres-de-virement-arnaque-au-president-changement-de-rib ) 

Il convient de distinguer deux situations : dans le premier cas le virement a été fait à l’insu de la victime (I), en usurpant ses identifiants, dans le deuxième cas la victime a donné son autorisation, mais il est apparu par la suite que le virement n’avait en réalité aucune contrepartie (faux placement financier, achat de bitcoins inexistants, investissement dans des garages, des pierres précieuses, du vin …).

 

  1. Virement frauduleux réalisé à l’insu de la victime 

 

Dès que l’on se rend compte de l’opération il convient de porter plainte, et d’informer la Banque de la contestation du virement.

Si l’opération de paiement a été effectuée en détournant, à l’insu de la victime, ses données, la Banque doit rembourser la somme.

La Banque ne remboursera pas si la victime a été négligente dans la protection de ses données, ou encore a mis du temps pour informer la Banque de l’existence du virement frauduleux.

En tout état de cause la victime doit informer la Banque de l’existence du virement frauduleux au plus tard dans un délai de 13 mois à compter du débit.

 

 

  1. Virement frauduleux réalisé avec l’accord dans un premier temps de la victime, rétracté par la suite

 

1°) La procédure de recall

 

Dans ce cas si l’on se rend compte très rapidement de l’escroquerie il est possible de réaliser une procédure de Recall.

Celle-ci est prévu par le règlement 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant les exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros.

Concrètement, en cas de doublon, problème technique ou fraude, il convient d’informer sa Banque

Celle-ci doit vérifier si le virement SEPA a été mal exécuté pour l’une des causes évoquées.

Si c’est le cas la Banque de la victime doit contacter immédiatement la Banque du bénéficiaire. Celle-ci doit transmettre une réponse positive ou négative dans les dix jours. Si le virement SEPA a déjà été crédité sur le compte du bénéficiaire, la Banque de celui-ci pourra, en fonction de la législation du pays et/ou de la convention de compte conclue avec le bénéficiaire : générer immédiatement une réponse positive en débitant le compte du bénéficiaire, ou être obligée de recueillir l’autorisation du bénéficiaire pour débiter le compte.

Si la Banque de l’émetteur ou du bénéficiaire ne respecte pas les dispositions du règlement sa responsabilité peut être engagée. En cas de difficulté il convient de l’enjoindre de rapporter la preuve du respect des dispositions.

 

2°) L’obligation de mise en garde de la Banque

 

La Banque est tenue d’un devoir de non-ingérence dans les affaires de son client. Cependant cela ne signifie pas qu’elle peut être exonérée de toute responsabilité en cas d’opérations manifestement frauduleuse.

Ainsi si par exemple l’opération dépasse manifestement les virements habituels pratiqués par le payeur, ou encore si la Banque est située à l’étranger, voire dans un paradis fiscal, la banque devra se rapprocher de son client afin de le mettre en garde sur la dangerosité de l’opération.

Si elle ne le fait pas elle peut là encore engager sa responsabilité.


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