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Cabinet d'avocats à Lyon

Comment se déroule les contrôles de la répression des fraudes (DGCCRF) ?

Droit Pénal

La DGGCRF dispose de pouvoirs de contrôle importants. Ceux-ci sont fixés par les articles L511-1 et suivants du code de la consommation, et L450-1 et suivants du code de commerce.


Concernant l’enquête dite ordinaire, qui reste très large, il ressort de l’étude de ces dispositions que ces agents sont moins encadrés que les officiers de police judiciaire dans le cadre d’une infraction de droit commun.


Il apparait ainsi important de se préparer en amont, afin de ne pas être surpris en cas de contrôles opérés par les agents.

 

A.    Que peuvent faire les agents de la DCGGFR lors de leur contrôle ?

 

A.1 Quels sont les pouvoirs d’enquête ordinaire ?

 

Les agents de la DGCCRF peuvent pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans les locaux de la société, dans les lieux d’exécution d’une prestation de services, ainsi qu’accéder à tous moyens de transport à usage professionnel.


Si les heures d’ouvertures des locaux sont différentes les agents ont le droit de pénétrer dans les locaux en dehors de celles-ci (par exemple pour une boîte de nuit).


Il existe une réserve : si les lieux sont également à usage d’habitation on rebascule sur la procédure pénale classique. Les contrôles ne peuvent alors être opérés qu’entre 8 heures et 20 heures et avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention.


Une fois dans les lieux les agents de la DGCCRF ont un pouvoir de contrôle extrêmement large. 


C’est ainsi que les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie par tout moyen et sur tout support, des livres, factures, et autres documents professionnels de toute nature, entre quelques mains qu’ils se trouvent, propres à faciliter l’accomplissement de leurs missions.


S’il est nécessaire d’accéder à un réseau informatique, à des documents donc l’accessibilité est restreinte, ils peuvent exiger d’y accéder. Ils ont alors accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu’à la restitution en clair des informations propres à faciliter l’accomplissement de leurs missions.

 

En résumé les agents de la DGCCRF peuvent consulter librement l’intégralité des documents de la société.


Par ailleurs il peut être procédé à des auditions de toutes personnes susceptibles d’apporter des éléments utiles.


De même lorsqu’ils constatent une infraction, les agents habilités peuvent procéder à la prise d’un échantillon de la marchandise.


Dans l’attente des résultats des contrôles nécessaires, les agents habilités peuvent consigner :


-    Les produits susceptibles d’être falsifiés, corrompus ou toxiques


-    Les produits susceptibles d’être impropres à la consommation


-    Les produits, objets ou appareils susceptibles d’être non conformes aux lois et règlements en vigueur et de présenter un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs


-    Les produits susceptibles d’être présentés sous une marque, une marque collective ou une marque de garantie contrefaisantes

 

Par ailleurs les agents peuvent procéder à des saisies en cas de flagrant délit, ou encore si les produits rentrent dans la liste précédente de façon certaine (par exemple les produits reconnus et non plus susceptible d’être falsifiés, corrompus ou toxiques…).


Dans ce cas là les produits saisis sont ensuite détruits, ce qui est très pénalisant financièrement pour le professionnel. Il n’existe aucun moyen de s’opposer à cette destruction.

 

A.2 Quels sont les pouvoirs d’enquête extraordinaire ? 

 

Les agents de la DGCCRF peuvent également procéder à des visites en dehors des locaux professionnels mais leurs pouvoirs sont alors plus strictement encadrés et on se rapproche d’une perquisition classique. 


Ces perquisitions ne peuvent avoir lieu que sur autorisation du juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, et entre 6h et 21h.


Des obligations de formes doivent être respectées : l’ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal. L’ordonnance comporte la mention de la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix. 


Comme dans le cas de l’enquête ordinaire des consignations et saisies peuvent être effectuées, mais, là encore, sur le contrôle du juge des libertés et de la détention. Par ailleurs il peut être procédé à toutes auditions jugées nécessaires.

 

B.    Comment réagir lors du contrôle ?

 

Il convient d’accueillir les contrôleurs et de collaborer à leurs investigations.


Il est rappelé qu’est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 € le fait pour quiconque de s’opposer, de quelque façon que ce soit, aux contrôles de la DGCCRF. Tel peut être le cas en cas de tentative de dissimulation de documents.


Il ne sert à rien de s’opposer verbalement, ou par la force, aux contrôles.


Lors des auditions il est ainsi indispensable de garder son calme ainsi que son sang-froid. Par ailleurs il est important d’être le plus synthétique possible et de ne jamais disgresser.
 


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