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Cabinet d'avocats à Lyon

CONTRATS DE PRÊT INDEXES SUR L’EURIBOR 3 MOIS : Condamnation des banques au remboursement du trop-perçu d’intérêts.

20 Juin 2022 SCP DESBOS BAROU Droit Bancaire et Financier

La Cour d'appel de LYON a rendu deux arrêts intéressants, concernant deux dossiers plaidés par le cabinet et portant sur  la problématique du refus d'application par les banques des indices de référence négatifs (LIBOR et EURIBOR). (Cour d'appel de LYON, 1er chambre civile B, 7 juin 2022, n°20/06722 et Cour d'appel de LYON, 1er chambre civile A, 9 juin 2022, n°20/02662).

 

A. Le refus des Banques d'appliquer le taux prévu au contrat

 

Le contentieux s’est développé ces dernières années autour des contrats de prêt à taux variable indexés sur l’EURIBOR.

En cause, la variation de cet indice devenu négatif en 2015 au détriment des établissements bancaires.

Dans ces contrats, le taux d’intérêt est déterminé par la combinaison d’un indice auquel s’ajoute une marge.

Exemple : 0,0520 (EURIBOR 3 mois) + 2,240 (marge) = 2,2920 (taux d’intérêt).

La variation de l’indice conduit ainsi à la révision du taux selon une périodicité définie au contrat.

Afin de se prémunir et de prémunir l’emprunteur d’une variation excessive du taux, les établissements bancaires peuvent stipuler au contrat un plafonnement à la hausse (taux d’intérêt plafond) ainsi qu’à la baisse (taux d’intérêt plancher).

Les Banques n’ayant toutefois pas envisagé la possibilité que l’EURIBOR puisse devenir négatif ont souvent omis de prévoir un taux d’intérêt plancher de telle sorte que le taux peut (en principe) librement varier à la baisse.

Ce n’est pas l’avis des établissements bancaires qui refusent l’application de l’indice négatif.

Selon ces derniers, la marge stipulée au contrat représente la rémunération minimale de l’établissement bancaire et ne saurait être réduite sous peine de porter atteinte à la nature onéreuse du contrat de prêt.

La Cour de cassation a posé une limite en la matière : la répercussion de l’indice ne peut pas conduire à l’application d’un taux d’intérêt mensuellement négatif (Cass, Civ 1 25 mars 2020, n°18-23.803).

 

B. La condamnation de ce refus par la Cour d'appel de LYON

 

Dans les deux affaires défendues par le Cabinet, l’établissement bancaire avait pris soin de stipuler un taux d’intérêt plafond, mais pas de taux d’intérêt plancher.

Lorsque l’indice est devenu négatif, les banques ont arrêté de le répercuter sur le taux d’intérêt au préjudice des emprunteurs, qui se sont vu appliquer un taux fixe correspondant à la marge (2,24% dans le premier cas et 1,40% dans le second) en lieu et place d’un taux variable.

Au cas particulier, le taux d’intérêt restait positif en application de l’indice négatif. La marge des banques étant simplement réduite.

Considérant que les banques refusaient purement et simplement d’appliquer les stipulations du contrat qui ne prévoyaient pas de taux d’intérêt plancher au profit des Banques, le Cabinet les a assignées en restitution du trop-perçu d’intérêts.

En première instance, comme en cause d’appel, le Cabinet a obtenu gain de cause.

C’est ainsi que les sommes de 42.791, 50 euros et 2.016, 85 euros ont été restituées aux emprunteurs lésés.


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