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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Droit de l'Immobilier

Il est fréquent que des fissures apparaissent sur des murs ou des plafonds. Celles-ci sont souvent source d’inquiétudes.

Souvent, il ne s’agit que de fissures d’ordre esthétique, sans conséquences. Le bâtiment vit, et de très légères fissures peuvent apparaître.

Cependant, quelquefois, ces fissures peuvent remettre en cause la solidité de l’immeuble, et il convient de prendre des mesures pour y remédier.

Seule une personne avertie peut différencier en pratique ces deux sortes de fissures.

Dans un premier temps, il convient de vérifier qu’une assurance dommage-ouvrage a été initialement souscrite.

Celle-ci est en principe obligatoire, mais elle est parfois «oubliée» dans le cadre de construction de maison par des particuliers.

Dans l’hypothèse où une telle assurance existe, il convient de procéder à une déclaration de sinistre auprès de celle-ci.

La déclaration de sinistre doit comporter au moins les renseignements suivants:

  • «le numéro de contrat d’assurance et le cas échéant celui de l’avenant, le nom du propriétaire de la construction endommagé, l’adresse de la construction endommagé, la date de réception ou à défaut la date de première occupation des locaux, la date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation»

Si vous êtes propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble, il faut généralement contacter le syndic qui se chargera d’effectuer la déclaration.

Si la déclaration de sinistre n’est pas complète, l’assureur dispose, à compter de sa réception, d’un délai de 10 jours pour signifier à l’assuré que la déclaration n’est pas réputée constituée et réclamer les renseignements manquants.

L’assureur peut refuser de recourir à une expertise, parce qu’il évalue les dommages à un montant inférieur à 1800 € TTC, ou parce que la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée.

Il doit en informer l’assuré dans les 15 jours de la déclaration de sinistre.

L’assureur peut désigner un expert chargé de se prononcer notamment sur le principe de sa garantie.

L’expert d’assurance décidera si les fissures rentrent dans le champ d’application de la garantie décennale et s’il convient de faire droit à la demande d’indemnisation.

Toutes ces opérations sont enfermées dans des délais strictes, que la compagnie d’assurance se doit de respecter.

Il est préférable d’être accompagné dès le départ par un Conseil et ce afin d’éviter des déconvenues.

En cas de refus de l’assurance de prendre en charge l’indemnisation, notamment parce qu’elle considère que les fissures n’affectent pas la solidité de l’immeuble, ne le rendent pas impropre à sa destination, ou ne l’affectent pas dans ses éléments constitutifs, et ne rentrent donc pas dans le champ d’application de la garantie, il est possible de demander la désignation d’un expert judiciaire.

Préalablement, il est conseillé de demander l’intervention d’un expert amiable qui indiquera son opinion sur la nature des fissures.

En effet, en cas de désignation d’un expert judiciaire, et si l’expert conclut à des fissures ne rentrant pas dans le champ d’application de la garantie décennale, les frais d’expertise resteront à la charge du demandeur.


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