Contrat de prêt en devise euro/franc suisse : pourquoi est-il intéressant d’agir ?
Les contrats en Francs suisse sont très préjudiciables pour les emprunteurs.
Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 juillet 2025 (voir https://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/prets-en-francs-suisse-credit-mutuel-credit-agricole-des-savoies-la-cour-de-cassation-opere-un-revirement-important-pour-les-frontaliers ) une solution permet de ne plus subir le taux de change euros/francs suisse.
Quels sont les contrats concernés ?
Les frontaliers Franco-Suisse percevant des revenus en francs suisse ont souvent conclu, afin d’acheter un bien immobilier en France, des contrats prévoyant l’emprunt d’une somme en euro, puis la conversion de cette somme au jour de la signature en Francs suisse, avec un remboursement en Francs suisse.
Si le prêt est remboursé avant terme, le capital restant dû est à nouveau converti en euros. Dans ce cas l’emprunteur subit de plein fouet la chute de l’euro par rapport au franc suisse.
De nombreuses banques ont proposé ces contrats : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIES, CREDIT AGRICOLE de FRANCHE COMTE, BANQUE LEYDERNIER, BNP, CREDIT MUTUEL…
Quelle action peut être envisagée ?
Une action en nullité des clauses prévoyant la conversion en Francs suisse devant le Tribunal judiciaire du siège de la Banque est envisageable.
Le contrat de prêt n’est pas annulé en intégralité. Cette action a pour objectif de transformer le prêt en devise en prêt classique en euros, et ce de façon rétroactive.
L’action est imprescriptible : même si le contrat a été conclu depuis plus de 5 ans il est toujours possible d’engager une action judiciaire.
Est-ce financièrement intéressant ?
L’enjeu est important. La nullité des clauses a pour conséquence la conversion en euros de chaque échéance payée en francs suisse au cours applicable au jour où l’échéance a été réglée.
Par ailleurs, en cas de déchéance du terme ou de remboursement anticipé le capital dû est aussi converti en euros.
Prenons par exemple un prêt in fine conclu le 17 juin 2005 dont le capital de 150.336,96 € est converti à hauteur de 232.000 CHF.
Ce prêt est remboursé le 31 décembre 2021. A cette date la somme empruntée, soit 232.000 CHF, représente 224.566,84 €.
La perte est donc de 74.229,88 €.
Si les clauses prévoyant la conversion sont annulées le montant de 74.229,88 € est remboursé outre le trop versé chaque mois au titre des intérêts.
Quelle est la durée et le risque d’une telle action ?
Une action devant le Tribunal judiciaire dure généralement un an et demi mais la durée peut varier en fonction de chaque juridiction.
Par ailleurs la jurisprudence est aujourd’hui favorable mais toute action judiciaire est par nature soumise à aléas.
En cas d’échec le risque est, outre la perte des honoraires réglés, d’avoir à verser une somme à l’adversaire au titre de ses frais de procédure, généralement comprise entre 1000 euros et 2000 euros (cette somme étant librement fixée par le juge).
Au regard de ce risque chaque dossier doit être analysé en amont avant d’envisager une action judiciaire, et ce afin de minimiser celui-ci.
