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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Tribunal correctionnel de Lyon, jugement du 10 décembre 2019 : escroquerie, constitution de partie civile

Droit Pénal

La SCP DESBOS BAROU est intervenue devant la 6e chambre du Tribunal de Grande Instance de LYON aux fins de défendre une victime de faits d'escroquerie.

 

Plus précisément la prévenue, Madame Y, a utilisé la carte bleue ainsi que le chéquier de Monsieur X, sans que celui-ci ne s'en rende compte.

 

Plus de 40.000 € ont ainsi été détournés.

 

L'enquête a permis de confirmer ces détournements, ainsi que le fait que Madame Y avait réussi à subtiliser, à son insu, le code de carte bleu de Monsieur X, et à se servir de sa carte.

 

Dans ces conditions Madame Y a été reconnue coupable, et a été condamnée à la peine de deux ans d'emprisonnement.

 

Elle a par ailleurs été condamnée à payer à Monsieur X la somme de 40.933,69 € en remboursement des détournements opérés, outre la somme de 500 € au titre du préjudice moral et 800 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénal.

 

Par ailleurs les biens saisis dans le cadre de l'enquête, réglés avec les sommes détournées, ont été confisqués.

 

Cette décision, favorable, est particulièrement importante dans le cadre d'un recours en indemnisation sur le plan civil contre les Banques aux fins d'obtenir le remboursement des sommes détournées.

 

Elle permet de prouver, sans contestation possible, l'absence de faute du détenteur des cartes.

 


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