Le versement d’une prime issue d’un engagement unilatéral ne peut pas être conditionné à la signature d’une transaction

Cass. Soc., 5 juin 2019, nos17-28.377, 17-28.378, 17-28.379, 17-28.380 et 17-28.381

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, un employeur avait accédé à la demande du Comité d’entreprise d’indemniser les salariés licenciés.  

Dans un courrier adressé aux délégués du personnel, il a écrit : « dès lors que les conditions susvisées sont remplies, la direction accepte d'accéder à la demande du CE de prendre en compte le préjudice spécifique subi par les salariés du fait de leur licenciement via le paiement d'une indemnité spécifique et transactionnelle ».

En contrepartie, l’employeur exigeait que les salariés concluent une transaction aux termes de laquelle chacun renoncerait à exercer une action en justice.

Les salariés ont cependant saisi le Conseil de prud’hommes pour contester leurs licenciements.

La question à laquelle devaient répondre les juges était double :

• Dans un premier temps, il faut rechercher la nature juridique de la décision de l’employeur : accord atypique ou engagement unilatéral
• Dans un second temps, il est nécessaire de déterminer si le versement de la prime peut être conditionné à la signature d’une transaction.

En effet, la Cour de cassation avait, en 2005, condamné la pratique consistant à subordonner le versement d’une prime issue d’un accord collectif à la signature d’une transaction :

« la mise en œuvre d'un accord collectif dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction » (Cass. Soc., 5 avril 2005, nos 04-44626 à 04-44634).

Dans le cas d’espèce, la prime n’est pas issue d’un accord collectif.

En cause d’appel, la Cour a jugé les demandes des salariés irrecevables en retenant que le courrier de l’employeur ne constituait pas un accord atypique et, par conséquent, n’interdisait pas de conditionner le versement de la prime à la conclusion d’une transaction. 

La Cour de cassation ne partage pas cette position. Elle répond, aux termes d’un attendu de principe lapidaire, :

« la mise en œuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction ».

Ce faisant, la Haute juridiction étend la portée de sa jurisprudence de 2005

La réponse faite par l’employeur aux délégués du personnel constitue la formalisation de la décision unilatérale de l’employeur d’octroyer la prime aux salariés licenciés. Elle répond, en ce sens, à la définition de l’engagement unilatéral.

Cette prime est intégrée au statut collectif des salariés.

Dans le prolongement de son arrêt de 2005, la Cour juge que le versement ne saurait être conditionné à la conclusion d’une transaction.