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Cabinet d'avocats à Lyon

Loi Santé au travail : qu'est-ce qui a changé depuis le 31 mars 2022 ?

29 Avr 2022 SCP DESBOS BAROU Droit du Travail

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, également appelée « Loi Santé au travail », est entrée en vigueur ce 31 mars 2022.


Ses objectifs sont multiples : renforcer la prévention en matière de santé au travail, moderniser les services de prévention et de santé au travail ou encore décloisonner la santé publique et la santé au travail.


Ses principales mesures sont les suivantes : 

 

1.    L’extension de la définition de harcèlement sexuel dans le Code du travail (Article L. 1153-1 du Code du travail)


Cette nouvelle définition vise à aligner la définition du harcèlement sexuel au travail avec celle du Code pénal et à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.


L'article L. 1153-1 du Code du travail complète ainsi la définition du harcèlement en retenant les propos et comportements à connotation sexuelle mais aussi « sexiste ». 


Le texte est également complété par la notion de pluralité d’auteurs de harcèlement sexuel. 


Nos conseils : 

 

  • Mettre à jour le règlement intérieur qui devra comporter des dispositions actualisées sur le harcèlement moral/sexuel et les agissements sexistes ;
  • Mettre en place des actions de prévention relatives au harcèlement sexuel et au sexisme pour sensibiliser et former les salariés et désigner des référents harcèlement sexuel et agissements sexistes.

 

2.    La mise en place d’une visite médicale de mi-carrière (Article L. 4624-2-2 du Code du travail)


Cette nouvelle visite médicale obligatoire devra être organisée durant la 45ème année du travailleur ou bien en même temps qu'une autre visite médicale organisée dans les 2 ans précédant le 45ème anniversaire du salarié.


Cette visite obligatoire permettra notamment de vérifier l’adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, évaluer les risques de désinsertion professionnelle et sensibiliser chaque travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.

 

3.    Rendez-vous de liaison (Article L. 1226-1-3 du Code du travail), visite de pré reprise (Article L. 4624-2-4 du Code du travail), visite de reprise (Article L. 4624-2-3 du Code du travail) et visite médicale à distance (Article L. 4624-1 du Code du travail)


Le rendez-vous de liaison est une nouveauté issue de la Loi Santé. Il s'adresse aux salariés en arrêt de travail à cause d’une maladie ou d’un accident non professionnel et peut se tenir au bout de 30 jours d’absence, à l’initiative de l’employeur ou du salarié. 


Ce rendez-vous, qui n’est pas une visite médicale, a pour objectif d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de pré-reprise ou de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation de son poste de travail.


La visite de pré reprise, qui est actuellement organisée au bout de trois mois d’arrêt de travail, pourra dorénavant avoir lieu dès 30 jours d’arrêt.


La visite de reprise, qui a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou le poste de reclassement prévu est bien compatible avec son état de santé, s'appliquera désormais aux retours de : 


    - Congé maternité, pour les salariées en suivi individuel renforcé de leur état de santé, ou à la  demande de la salariée ou de l’employeur, ou encore lorsque le médecin du travail l’estime nécessaire ;
    - Absences pour maladie professionnelle ou accident du travail d'au moins 30 jours (auparavant 8 jours) ;
    - Absences pour maladie ou accident non-professionnel d'au moins 60 jours (auparavant 21 jours). 
Des visites médicales à distance pourront être organisées à condition que le salarié soit d'accord et que le dispositif utilisé respecte la confidentialité des échanges. 


Nos conseils : vérifier les nouvelles obligations médicales pesant sur les salariés absents

 

4.    Les services de santé au travail (SST) deviennent les services de prévention et de santé au travail (SPST) 


Depuis le 1er avril 2022, les services de santé au travail (SST) ont changé de nom pour devenir les services de prévention et de santé au travail (SPST) avec des missions étendues.

 

5.  Précisions des modalités relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (Article R. 4121-1 et suivants du Code du travail)


Pour rappel, le DUERP a pour objectif de répertorier l’ensemble des risques professionnels et d’assurer la traçabilité des expositions à risque afin d’améliorer la prévention des risques en entreprise. Il est obligatoire dans toutes les entreprises quel que soit leur effectif.


Les nouveautés issues de la Loi Santé sont les suivantes : 


-    Modification du contenu du DUERP en fonction de l’effectif de l’entreprise ;
-    Suppression de l’obligation de mise à jour annuelle du DUERP pour les TPE ;
-    Conservation du DUERP par l’employeur pendant au moins 40 ans ;
-    Mise à disposition du DUERP aux salariés de l’entreprise, aux anciens travailleurs qui soupçonnent un problème de santé d’origine professionnelle (uniquement pour les périodes durant lesquelles ils ont travaillé dans l’entreprise) et aux membres du SPST ; 
-    Elaboration du DUERP en association avec les référents santé au travail, les SPST et les membres du Comité social et économique (CSE).

 

6.    Formation des élus du personnel en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Article L. 2315-18 du Code du travail)


La Loi Santé fixe les durées de formation suivantes dont le financement est pris en charge par l'employeur : 


-    5 jours minimum pour le premier mandat des membres du CSE ;
-    3 jours en cas de renouvellement du mandat ;
-   5 jours en cas de renouvellement du mandat pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.

 

7.    Création d'un passeport de prévention (Article L. 4141-5 du Code du travail)


Le "passeport de prévention", qui verra le jour au plus tard en octobre 2022, permettra de recenser l'ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.


Les formations dispensées à l’initiative de l’employeur et celles suivies à titre individuel devront également y figurer.


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