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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Droit Bancaire et Financier

Cette affaire, plaidée par le cabinet, portait sur un contrat de prêt immobilier à la consommation BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE, d’un montant de 327.000 € au taux de 3,30 %.

Une clause figurait au contrat mentionnant :

« CONDITIONS FINANCIERES

Les intérêts seront calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé aux Conditions Particulières, sur base d’une année bancaire de 360 jours, d’un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours »

Le Tribunal de Grande Instance de Metz, à la lecture de cette clause, retient que l’emprunteur n’avait pas été suffisamment informé.

Il énonce ainsi qu’il « apparaît difficilement contestable que le prêteur qui recourt au diviseur 360 empêche l’emprunteur de recevoir une information lui permettant de comprendre et de comparer les coûts qu’il devra supporter sauf à faire appel, ce qui n’est pas exigé de lui, à des usages ou à des notions réservées aux professionnels du crédit ».

Elle en  déduit un défaut de consentement de l’emprunteur sur la base de calcul des intérêts puisque ce dernier n’a pas été en mesure à la date de conclusion du contrat d’évaluer le surcoût susceptible d’en résulter.

La question de l’existence ou non d’un préjudice est également évacuée.

Le Tribunal de Grande Instance de METZ considère que « pour ces motifs, dès lors que la stipulation concernant le taux conventionnel vise une période de 360 jours et se trouve ainsi frappée de nullité, il importe peu que la Banque soutienne l’absence de surcoût d’intérêts ou l’équivalence des calculs ou se prévale d’un prétendu seuil en deçà duquel la nullité ne pourrait être prononcée ».

Dès lors le Tribunal de Grande Instance de METZ prononce la nullité de la stipulation conventionnelle d’intérêts, et la substitution du taux contractuel par le taux légal en 2013, soit 0,04 % et ce, sans révision en fonction de l’évolution du taux légal.


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