SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
04 78 79 25 00
Indisponible aujourd'hui
 
SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
 
Indisponible aujourd'hui
 
04 78 79 25 00
 
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

L’exercice d’une activité de gérant malgré une interdiction de gérer : attention danger !

17 Oct 2022 SCP DESBOS BAROU Droit Pénal

Une personne physique, représentée par le cabinet, était poursuivie notamment pour avoir exercé une activité de gérant alors même qu’elle faisait l’objet d’une interdiction de gérer.


Il est rappelé qu’en la matière l’article L 654-15 du Code de commerce dispose « Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros. »

   
Il faut donc être très prudent, le parquet financier n’hésitant pas à requérir des peines sévères en la matière.


Dans l’espèce objet des débats la personne poursuivie n’intervenait plus dans la gestion de la société mais était uniquement mise en copie des mails d’échanges avec l’expert-comptable ou encore avec la Banque. 

 

Cela a été considéré comme suffisant pour caractériser a minima une cogérance de fait. La qualification a ainsi été retenue
 


Articles similaires

Derniers articles

Comment fixer le loyer d'un bail commercial ?

Comment exclure un associé ?

Dégâts des eaux, clause de renonciation à recours et panneaux photovoltaïque : Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, Référé, 11 Octobre 2022, RG 22/00389

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.