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Cabinet d'avocats à Lyon

L’exercice d’une activité de gérant malgré une interdiction de gérer : attention danger !

17 Oct 2022 SCP DESBOS BAROU Droit Pénal

Une personne physique, représentée par le cabinet, était poursuivie notamment pour avoir exercé une activité de gérant alors même qu’elle faisait l’objet d’une interdiction de gérer.


Il est rappelé qu’en la matière l’article L 654-15 du Code de commerce dispose « Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros. »

   
Il faut donc être très prudent, le parquet financier n’hésitant pas à requérir des peines sévères en la matière.


Dans l’espèce objet des débats la personne poursuivie n’intervenait plus dans la gestion de la société mais était uniquement mise en copie des mails d’échanges avec l’expert-comptable ou encore avec la Banque. 

 

Cela a été considéré comme suffisant pour caractériser a minima une cogérance de fait. La qualification a ainsi été retenue
 


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