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Cabinet d'avocats à Lyon

Qui, dans le secteur de l’immobilier, est concerné par les dispositions concernant la lutte contre le blanchiment ?

Droit Pénal

Le champ d’application des dispositions des articles L561-2 et suivants du code monétaires et financier est défini, pour le secteur de l'immobilier, par renvoi au 1, 2, 4, 5, 8 de l’article 1er de la loi n°70-9 du 2 Janvier 1970.


Sont ainsi concernés :


« 1°L’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou sous location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis (mais uniquement en ce qui concerne leur activité de location en exécution d’un mandat de transaction de biens immeuble dont le loyer mensuel est supérieur à 10.000 €) ;


2° L’achat, la vente ou la location gérance de fonds de commerce ;


4° La souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d’habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;


(…) 8° La conclusion de tout contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé régi par les articles L121-60 et suivants du code de la consommation » 


En pratique le secteur le plus à risque reste celui des transactions immobilières. C’est vrai pour les transactions immobilières portant sur des biens immobiliers de prestige, mais pas uniquement. Il existe des opérations de blanchiment par le biais de vente de biens « grands publics » et ce par exemple afin de blanchir des fonds provenant de vente de produits stupéfiants ou de fraude fiscale.

 

Les syndics de copropriétés ont été exclus du dispositif par l’ordonnance du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

Par ailleurs l’activité de location rentre dans le champ d’application du dispositif, mais de façon limitée : le loyer mensuel doit être supérieur à 10.000 €.

 

Il convient de noter que la profession de marchand de biens n’entre pas dans le cadre des professions assujettis au dispositif de LCF/FT. Pourtant elle présente un risque particulièrement élevé en matière de blanchiment de capitaux.
 


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