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Cabinet d'avocats à Lyon

La possibilité pour les cautions de contrats soumis au droit de la consommation de se prévaloir du délai de prescription de deux ans

14 Juin 2022 SCP DESBOS BAROU Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

Suite à la réforme du cautionnement résultant de l’ordonnance n°2021_1192 du 15 septembre 2021 les cautions peuvent désormais invoquer le délai de prescription de deux ans du droit de la consommation pour échapper à l’action des créanciers.

En revanche, une telle possibilité n’existait pas pour les contrats conclus avant le 1er Janvier 2022.

Il résultait en effet d’une construction jurisprudentiel que les cautions ne pouvaient pas invoquer ce délai, les juges considérant que seul le délai de 5 ans de droit commun était applicable.

Afin d’éviter une différence trop flagrante de traitement la cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence. Elle considère désormais que, même pour les contrats conclus avant le 1er Janvier 2022, les cautions peuvent se prévaloir du délai de prescription de deux ans.

Son raisonnement est le suivant : l’acquisition de cette prescription affecte le droit du créancier, ce dont il résulte qu’il s’agit d’une exception inhérente à la dette, et donc opposable par la caution.

Cette solution est opportune. Il convient désormais d’étudier avec précision les dossiers portant sur ce type de cautionnement, cet argument pouvant être particulièrement efficace.


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