SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
04 78 79 25 00
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
 
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
04 78 79 25 00
 
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

La possibilité pour les cautions de contrats soumis au droit de la consommation de se prévaloir du délai de prescription de deux ans


Suite à la réforme du cautionnement résultant de l’ordonnance n°2021_1192 du 15 septembre 2021 les cautions peuvent désormais invoquer le délai de prescription de deux ans du droit de la consommation pour échapper à l’action des créanciers.

En revanche, une telle possibilité n’existait pas pour les contrats conclus avant le 1er Janvier 2022.

Il résultait en effet d’une construction jurisprudentiel que les cautions ne pouvaient pas invoquer ce délai, les juges considérant que seul le délai de 5 ans de droit commun était applicable.

Afin d’éviter une différence trop flagrante de traitement la cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence. Elle considère désormais que, même pour les contrats conclus avant le 1er Janvier 2022, les cautions peuvent se prévaloir du délai de prescription de deux ans.

Son raisonnement est le suivant : l’acquisition de cette prescription affecte le droit du créancier, ce dont il résulte qu’il s’agit d’une exception inhérente à la dette, et donc opposable par la caution.

Cette solution est opportune. Il convient désormais d’étudier avec précision les dossiers portant sur ce type de cautionnement, cet argument pouvant être particulièrement efficace.


Articles similaires

Derniers articles

Licenciement fondé sur un fait tiré de l'intimité de la vie personnelle : Cass.soc. 25 septembre 2024, n°22-20.672

Virement non autorisé et faux conseiller bancaire : vers une plus grande protection des victimes ?

Le contrôle des clés USB personnelles par l'employeur constitue-t-il un moyen de preuve recevable ? : Cass.soc. 25 septembre 2024, n°23-13.992

Catégories

Création et référencement du site par Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.