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Nullité du cautionnement et cautionnement disproportionné : jugement du Tribunal de commerce de LYON en date du 21 Janvier 2019 (RG 2017J02037)


La CAISSE d’EPARGNE avait consenti à une société un prêt d’un montant de 115.000 € destiné à l’acquisition d’un fonds de commerce au taux d’intérêt fixe de 4% l’an et remboursable en 84 mensualités.

Le même jour la gérante de ladite société s’est portée caution solidaire des engagements de cette dernière envers la Banque dans la limite de 50% des sommes dues.

Suite à la liquidation judiciaire de la société la Banque a demandé à la gérante de satisfaire à son engagement de caution à hauteur de 38.052,57 €.

Devant l’impossibilité de cette dernière de faire face à son engagement la Banque l’a poursuivi.

Il a été soulevé dans un premier temps la disproportion de l’engagement aux biens et revenus de la caution.

Dans le cadre des débats il a ainsi été souligné qu’au moment de la souscription du prêt la gérante était sans emploi et qu’elle percevait une allocation mensuelle de retour à l’emploi d’un montant approximatif de 1000 €.

En outre, l’engagement de caution pris par la gérante correspondait ainsi à 80% de ses revenus mensuels.

Cela dépassait largement le taux moyen d’endettement usuellement pris en compte par les Banquiers.

Par ailleurs la gérante n’était titulaire d’aucun patrimoine.

Dans un deuxième temps il a été souligné que la Banque n’apportait aucun élément de nature à prouver la capacité de remboursement de la gérante au moment où elle lui a demandé l’exécution de son engagement de caution.

L’engagement de caution a par conséquent été déclaré inopposable à Madame X et la CAISSE d’EPARGNE a été débouté de sa demande de condamnation de la gérante à verser la somme de 38.052,57 €, outre intérêt au taux de 7% l’an à compter du 12 mars 2014.


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