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Cabinet d'avocats à Lyon

Association victime de détournement d’argent de la part de son trésorier : Ordonnance d’homologation du Tribunal judiciaire de LYON en date du 15 décembre 2022

02 Jan 2023 SCP DESBOS BAROU Droit Pénal

Quels étaient les faits du dossier ?

 

Le trésorier d’une association sportive avait détourné pendant près de huit ans la somme totale de 63.600 €.

Il s’est finalement dénoncé et, dans le cadre de l’enquête, a reconnu l’intégralité des faits reprochés.

Cela lui a permis de bénéficier d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Le trésorier a ainsi été poursuivi pour répondre de faits qualifiés dabus de confiance, tandis que l’association victime, représentée par la SCP DESBOS BAROU, s’est constituée partie civile.

 

Quelle peine a été prononcée ?

 

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet souvent de bénéficier d’une peine moins sévère.

C’est ainsi que l’ancien trésorier a été condamné à une peine d’un an d’emprisonnement délictuel avec sursis, outre une amende délictuelle de 2000 €, et 3 ans de privation du droit d’éligibilité

 

A quelle hauteur a été indemnisée l’association ?

 

Sur le plan civil l’ancien trésorier a été condamné à rembourser l’intégralité de la somme détournée, soit 63 .600 €, outre le paiement des frais de procédure.


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