Année lombarde, base 360 et TEG: Jugement favorable du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS du 28 septembre 2018 (RG 18/00407)

Par jugement en date du 28 septembre 2018 le Tribunal de Grande Instance de THONON les BAINS a une nouvelle fois annulé une stipulation contractuelle d’intérêts présente dans deux contrats de prêts souscrits auprès de la BNP : un contrat de prêt d’un montant de 283.781,96 CHF et un contrat de prêt d’un montant de 163.867,63 CHF.

Le Tribunal de Grande Instance de THONON Les BAINS a considéré que « le taux d’intérêt étant calculé sur la base d’une année de 360 jours et non de 365 ou de 366 jours, les stipulations concernant les taux conventionnels se trouvent ainsi frappées de nullité, emportant substitution de l’intérêt légal, dès lors qu’en présence d’une telle clause particulièrement peu explicite, aucun taux d’intérêt n’a été valablement stipulé, les emprunteurs n’ayant pas été mis en mesure au moment de la conclusion du contrat d’évaluer le coût susceptible d’en résulter ».

Par ailleurs la BNP tentait de se prévaloir du préjudice minime pour l’emprunteur.

Le Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS a tout à fait justement répondu que « l’annulation des stipulations de l’intérêt contractuel et l’application du taux d’intérêt légal aux trois prêts ne relève pas d’un régime de responsabilité mais qu’elle est la conséquence de l’application de règles d’ordre public dont la société BNP PARIBAS ne peut pas s’affranchir ».